Ordonnance, 1 décembre 2022 — 22-17.253

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-17.253 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 62009 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [D] épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], dont le siège est direction du contentieux et de la lutte contre la fraude, pôle contentieux général, [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de Mme [M] [D], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [M] [D] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022