Ordonnance, 1 décembre 2022 — 22-17.445

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-17.445 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 62046 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 2] [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de Mme [H] [X], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [H] [X] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022