Ordonnance, 1 décembre 2022 — 22-12.106

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 22-12.106 Demandeur : Mme [W] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise Requête n° : 833/22 Ordonnance n° : 91225 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [K] [W], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 juillet 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 février 2022 par Mme [Y] [K] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 22-12.106 ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi perçoit une pension d'invalidité qui s'élève à 458.70 euros par mois. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 1er décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier