1re chambre sociale, 30 novembre 2022 — 19/03239

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/03239 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEWE

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 AVRIL 2019 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 18/00515

APPELANTE :

SARL LE PETRIN D'AMAURY Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER représentée à l'audience par Me Me GANDILLON, avocat au barreau de Montpellier

INTIMEE :

Madame [Z] [T] [L]

[Adresse 5],

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Clément CHAZOT, avocat au barreau de Nîmes

Ordonnance de clôture du 29 Août 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 OCTOBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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EXPOSÉ DU LITIGE

L'EURL OGIONA a embauché Mme [Z] [L] suivant contrat d'apprentissage du 1er septembre 2008 au 31 août 2009. La relation de travail s'est poursuivie suivant engagement à durée indéterminée à temps complet du 1er septembre 2009 déterminant les fonctions de la salariée ainsi :

« Mlle [L] [Z] est embauchée à compter du 01/09/2009 en qualité de vendeuse catégorie employé, niveau I échelon I. Dans l'exercice de ses fonctions, Mlle [L] [Z] aura principalement en charge la vente des produits et la surveillance de la caisse, ainsi que le nettoyage du magasin et de la surface de vente. À ce titre, elle s'engage à exécuter avec toute la rigueur requise l'intégralité des tâches qui lui seront confiées après qu'elles lui ont été expliquées, et notamment :

' vendre les produits du magasin (pains + produits pâtissier),

' compter le fonds de caisse lors de la prise du poste et lors du rendu de caisse,

' rendre sa caisse exacte, (c'est-à-dire qu'il faudra que le ticket de caisse corresponde aux recettes encaissées. En présence d'un écart, il lui appartient d'en aviser le responsable de magasin qui est seul habilité à effectuer les opérations qui s'imposent),

' exécuter les tâches de nettoyage afférentes à la propreté du magasin,

' veiller à ce que la surface de vente soit toujours propre,

' participer à la remise en ordre de la ligne de vente (préparation et cuisson des produits),

' participer au nettoyage de la surface de production.

Mlle [L] devra accueillir la clientèle avec toute l'amabilité requise. »

Le 18 décembre 2012, la salariée, devenue épouse [T], a été placée en arrêt maternité puis en congé parental pour un, puis deux et enfin trois enfants.

Le 29 février 2016 l'EURL OGIONA écrivait à la salariée en ces termes :

« Actuellement vous êtes en congé parental depuis le 18/12/2012. La première fois d'une durée de 6 mois pour la naissance de votre premier enfant. Vous avez eu ensuite un deuxième enfant et vous avez prolongé ce congé parental de trois ans qui devrait arriver à terme courant 2016. Étant enceinte de nouveau avec un accouchement prévu pour le 24/04/2016, vous êtes actuellement en congé maternité jusqu'au 28/02/2016. Suite à votre demande de congé parental, nous vous informons que nous sommes d'accord pour que vous le preniez à la fin de votre congé maternité qui débute le 28/02/2016 jusqu'au 28/06/2016. Votre congé parental débutera le 29/06/2016 pour une durée de 1 an renouvelable deux fois de plus. Vous devrez un mois avant la fin de la première année de congé parental nous en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette procédure sera la même si vous le renouvelez les deux fois de plus après la première année dont vous avez droit. »

Durant la suspension du contrat de travail, le fonds de commerce a été donné en location-gérance à la SARL LE PÉTRIN D'AMAUR, suivant contrat du 17 novembre 2016. Cet acte de cession mentionnait un certain nombre de contrats de travail mais pas celui de salariée.

Le 19 février 2018, la salariée adressait au locataire gérant une lettre ainsi rédig