1re chambre sociale, 30 novembre 2022 — 19/03414

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/03414 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFA3

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 AVRIL 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 17/00749

APPELANT :

Monsieur [N] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE MEDITERRANEE venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD, GROUPAMA SUD, par fusion absorption à effet du 31 décembre 2011, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social.

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Vanessa MENDEZ, avocat au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 30 Septembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 OCTOBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole Méditerranée a embauché M. [N] [V] suivant contrat de travail à durée déterminée du 3 juillet 2008 à compter du 16 juillet 2008 pour le remplacement d'une assistante ressources humaine en congé maternité. Ce contrat a été renouvelé le 9 décembre 2008 jusqu'au 16 avril 2009. À compter du 17 avril 2009, la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée suivant contrat du 15 avril 2009, le salarié étant employé, suivant les termes du contrat, en qualité de chargé d'études développement RH relevant de la classe 5 de l'article 16 de l'accord national GROUPAMA du 10 septembre 1999.

L'article 2 du contrat de travail était ainsi rédigé :

« M. [N] [V], qui se déclare libre de tout engagement, est engagé en qualité de chargé d'études développement RH sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.

Selon l'article 16 de l'accord national Groupama du 10 septembre 1999, cet emploi est positionné dans la fonction générique : chargé d'activités ressources internes, famille et sous-famille professionnelle : ressources internes.

Il relève de la classe 5.

En sa qualité de chargé d'études développement RH, M. [N] [V] exercera les missions détaillées dans le document dénommé « Référentiel de Poste » composé d'une définition de poste, dont un exemplaire lui est remis et demeurera annexé au présent contrat.

Conformément à ce référentiel de poste, les attributions de M. [N] [V] seront notamment les suivantes :

' participer aux missions de recrutement et contribuer à assurer le suivi de nos filières d'intégration,

' analyser les besoins de recrutement, rédiger et diffuser les offres d'emploi sur nos différents supports, en assurer le suivi,

' recueillir les candidatures en vue d'organiser les présélections et qualifications,

' mener les sessions d'entretiens de sélection ou y participer, selon la nature des postes à pourvoir,

' objectiver les décisions de recrutement, organiser les intégrations et assurer, tout au long du processus, la relation avec les managers et les candidats, internes ou externes,

' assurer le suivi des collaborateurs sous contrat à durée déterminée de l'entreprise, ainsi que la gestion des différents viviers (stages, alternance'), en assurer le lien,

' participer aux travaux du pôle, à la demande du responsable,

' participer à l'accueil physique et téléphonique des interlocuteurs du pôle, internes ou externes,

' rendre compte à son responsable hiérarchique.

Le poste confié à M. [N] [V] est par nature évolutif et peut nécessiter des adaptations liées à l'évolution technique. M. [N] [V] s'engage de ce fait à accomplir toute formation que lui demanderait Groupama Sud. »

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, complétées par l'accord national GROUPAMA du 10 septembre 1999 et l'accord d'entreprise GROUPAMA SUD du 17 octobre