1re chambre sociale, 30 novembre 2022 — 22/03238

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03238 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POSN

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 09 JUIN 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - Formation de référé de Sète - N° RG 22/00003

APPELANTE :

S.A.S RESIDE ETUDES SENIORS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me KEMEL, avocat au barreau de Paris (plaidant)

INTIMEE :

Madame [U] [W]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandra SOULIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 27 Septembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 OCTOBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société L'YSER, aux droits de laquelle vient la SAS RÉSIDE ÉTUDES SENIORS, a embauché Mme [U] [W] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 14 février 2012 en qualité d'agent technique et d'entretien.

Par avenant du 18 janvier 2021 la salariée a été affectée à la résidence pour personnes âgées [4] à [Localité 5].

Le 21 juillet 2021, l'employeur adressait aux salariés la note suivante :

« Suite aux annonces du Président de la République, en date du 12/07/2021, plusieurs mesures de protection et de prévention vont entrer en vigueur dans les prochaines semaines, notamment la vaccination obligatoire pour le personnel travaillant en contact avec les personnes âgées. Par conséquent, le personnel travaillant dans les résidences seniors devra être impérativement vacciné au 15 septembre 2021. En effet, afin d'assurer votre sécurité (et celle de votre famille) mais aussi celle de nos clients, il est très important que cette obligation soit respectée. Afin de respecter le plus aisément possible cette obligation, les mesures suivantes seront mises en place :

' Organiser dès à présent le recensement des personnes vaccinées au sein de nos établissements :

Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir vous signaler auprès de vos directeurs ou adjoints ou chefs des ventes et de leur présenter votre certificat de vaccination, seuls ces derniers détiendront cette information donnée à titre confidentiel.

' Organiser et faciliter la vaccination du personnel :

Vos responsables vous communiqueront les centres de vaccination les plus proches de votre lieu de travail et si vous le souhaitez, vous pourrez vous absenter sur votre temps de travail, après autorisation de votre responsable, afin d'aller vous faire vacciner (1 ou 2 doses selon cas). Afin de valider cette absence, le document attestant votre vaccination devra être présenté à votre hiérarchie. Des contrôles de la part des administrations seront organisés à grande échelle, à partir de mi-septembre, afin de vérifier l'exécution de cette mesure obligatoire. Ces mesures sont applicables à tout le personnel de la résidence, permanent et temporaire ou en mission au sein des établissements. »

Le 26 août 2021, l'employeur adressait aux salariés une nouvelle note d'information en ces termes :

« Plusieurs mesures de protection et de prévention sont entrées en vigueur, notamment la vaccination obligatoire pour le personnel travaillant en contact avec les personnes âgées. Par conséquent, le personnel travaillant dans les résidences seniors doit impérativement être vacciné au 15 septembre 2021. En effet, afin d'assurer votre sécurité (et celle de votre famille) mais aussi celle de nos clients, il est très important que cette obligation soit respectée. Afin de respecter le plus aisément possible cette obligation, les mesures suivantes seront mises en place :

' Organiser dès à présent le recensement des personnes vaccinées au sein de nos établissements :

Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir vous signaler auprès de vos directeurs ou adjoints ou chefs des ventes, seuls ces derniers détiendront cette information donnée à ti