Chambre des Terres, 24 novembre 2022 — 21/00056

N° 118

CT

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Copie exécutoire

délivrée à :

- Me Antz,

le 30.11.2022.

Copies authentiques

délivrées à :

- Me Dumas,

- Curateur,

le 30.11.2022.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 24 novembre 2022

RG 21/00056 ;

Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 43, rg n° 20/00132 du conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de Papeete du 19 février 2021, ensuite de l'appel du jugement n°24/add, g n° 08/00024 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 3 février 2020 ;

Sur requête après radiation déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 6 août 2021 ;

Demandeur :

M. [R] [JO], né le 8 août 1955 à Los Angeles, de nationalité française et américaine, demeurant à [Adresse 5] ;

Représenté par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ;

Défenderesse :

Mme [EE] [NC] [DH]-[JO], née le 20 juillet 1954 à californie, de nationalité américaine, demeurant [Adresse 3] California ;

Représentée par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de Papeete ;

Et de la cause :

M. [WS] [MF], né le 20 février 1938 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant à [Adresse 18] ;

M. [EP] [DH], né le 17 otobre 1953 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à [Adresse 16] ;

M. [PW] [GJ] [DH], né le 22 octobre 1952 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 26] ;

Mme [A] [DH] épouse [ZU], née 26 mars 1945 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Adresse 25] ;

Mme [GV] [WG] [MF], née le 1er avril 1964 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant à [Adresse 19] ;

M. [O] [LI] [DH], né le 31 octobre 1931 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant à [Adresse 19] ;

Mme [IS] [CK] [DH] épouse [K], née le 29 mai ... à [Localité 20], de nationalité française, demeurant à [Adresse 23] ;

M. [C] [DH], né le 6 mai 1952 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant à [Adresse 14] ;

Mme [FB] [TY], née le 26 otobre 1977 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] ;

Mme [VV] [N] [DH] épouse [D], née le 16 août 1955 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant [Adresse 29] ;

Mme [MR] [OZ] [DH] épouse [TM], née le 14 février 1958 à [Localité 20], de nationalité française, [Adresse 10] ;

Mme [HS] [AW], [Adresse 11] ;

Mme [AD] [KL] épouse [ON], née le 23 avril 1960 à [Localité 20], de nationalité française, [Adresse 12] ;

Mme [V] [SP] [OC] [Z] épouse [TB], née le 12 juillet 1953 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ;

M. [LU] [X] [RT] [DH], né le 26 octobre 1957 à [Localité 20], de nationalité française, [Adresse 9] ;

M. [P] [U] [PK] [G] [DH], né le 14 octobre 1951 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant à [Adresse 22] ;

M. [FM] [L] [HV], né le 17 mars 1951 à [Localité 31], de nationalité française, demeurant à [Adresse 32] ;

M. Le Curateur aux Biens et Successions Vacants, sis à [Adresse 21], pour représenter les héritiers de :

- [Y] [DH],

- [FM] [HV],

- [L] [HV],

- [E] [DH],

- [A] [DH],

- [XD] [DH] ;

Tous non comparants ;

Ordonnance de clôture du .17 juin 2022 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 23 juin 2022, devant Mme SZKLARZ, conseiller faisant fonction de président, M. SEKKAKI, conseiller, Mme TEHEIURA, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Papeete en qualité d'assesseur dans une formation collégiale, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt par défaut ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Par jugement du 3 février 2020 auquel il est expressément fait référence pour la procédure antérieure, le tribunal foncier de la Polynésie française section 2 a notamment :

- déclaré irrecevables les demandes formées par [R] [JO] aux fins qu'il soit jugé que la filiation et la reconnaissance de [EE] [DH]-[JO] par [SE] [JO] ne sont pas établies, et à titre subsidiaire, que [EE] [DH]-[JO] ne peut prétendre à un droit héréditaire sur la succession de [SE] [JO] ;

- rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par [EE] [DH]-[JO] ;

- rappelé que par jugement du 24 juin 2015 le tribunal a ordonné le partage de la parcelle [Cadastre 8] de la terre [Localité 7] lot 3, la parcelle [Cadastre 6] de la terre [Localité 33] lot 3, la parcelle [Cadastre 8] de la terre [Localité 27] 1 et la parcelle [Cadastre 8] de la terre [Localité 28] sit