Pôle 6 - Chambre 10, 1 décembre 2022 — 18/02051

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 01 DECEMBRE 2022

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02051 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5AOL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F16/00748

APPELANTE

Madame [Z] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine LECOSSOIS LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1035

INTIMEE

SAS LG ELECTRONICS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Lionel VUIDARD, avocat au barreau de PARIS, toque : J030

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [Z] [J] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) LG Electronics France, suivant contrat à durée déterminée du 15 juin 2009 jusqu'au 18 décembre 2009, en qualité d'Assistante de Division, au statut employée avec une période d'essai d'un mois.

Le 1er décembre 2009 les parties ont signé un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'Assistante marketing au statut de cadre autonome.

La société LH Electronics commercialise des produits de haute technologie dans plusieurs domaines (télévision, mobile, électro-ménager, air conditionné et chauffage).

Par un avenant au contrat de travail du 13 juin 2013, Mme [Z] [J] a été promue au poste de Chargée de communication. L'essentiel de ses fonctions consistait à apporter aux filiales européennes un support dans leurs démarches marketing et à la communication.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du commerce de gros, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 240,55 euros mensuels.

Le 24 février 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, des rappels de rémunération variable, un rappel de retenue sur salaire et des dommages-intérêts pour absence de visite médicale.

Le 11 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans sa section Encadrement, a statué comme suit :

- déboute Mme [Z] [J] de l'ensemble de ses demandes

- déboute la SAS LG Electronics France de sa demande reconventionnelle

- condamne Mme [Z] [J] aux dépens.

Par déclaration du 26 janvier 2018, Mme [Z] [J] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 15 janvier 2018.

Le 30 mars 2018, la salariée s'est vu notifier son licenciement pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 4 février 2022, aux termes desquelles

Mme [Z] [J] demande à la cour d'appel de :

- déclarer Madame [J] recevable et bien fondée en son appel

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Et, statuant à nouveau :

A titre principal,

- ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société LG

Electronics

- juger que la résiliation judicaire a les effets d'un licenciement nul ou, à défaut, d'un

licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamner la société LG Electronics à payer à Madame [J] une somme de 100 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la dégradation de ses conditions de travail

- condamner la société LG Electronics à payer à Madame [J] les sommes suivantes :

* indemnité compensatrice de préavis : 9 257,40 euros brut (3 mois)

* congés payés sur indemnité compensatrice de préavis (10%) : 925,74 euros brut

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 74 059,20 euros net (2 ans)

* indemnité pour absence de visite médicale : 5 000 euros net

* rappel rémunération variable 2017 : 160 euros brut

* rappel rémunération variable 2016 : 340 euros brut

* rappel rémunération variable 2015 : 18