Pôle 1 - Chambre 8, 2 décembre 2022 — 22/07256
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRET DU 02 DECEMBRE 2022
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07256 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT4N
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mars 2022 -Président du TJ de PARIS - RG n° 21/56139
APPELANTES
E.A.R.L. DEMASSIET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 6]
[Localité 9]
S.A.R.L. DES MARONNIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentées par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
Assistées par Me Christophe CHARLES, avocat au barreau de VERSAILLES, toque D109
INTIMEES
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE - EDF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée et assistée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, substituant Me Nicolas De LA TASTE , avocat au barreau de NANTES.
S.A. ENEDIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0510
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 novembre 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
Florence LAGEMI, Président,
Rachel LE COTTY, Conseiller,
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Marie GOIN
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition.
La société Demassiet gère une exploitation agricole « grandes cultures et production animale » dans la commune de [Localité 9] (59). Elle exploite un élevage de porcs « naisseur engraisseur ».
La société Enedis (Enedis) est gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité.
La société Electricité de France (EDF) est une entreprise de production et de fourniture d'électricité.
Le 15 décembre 2015, la société Demassiet a souscrit un contrat auprès de la société EDF. Ce contrat est arrivé à échéance le 13 décembre 2018.
Courant décembre 2018, la société Demassiet a remplacé le chauffage électrique de plusieurs salles de maternité de son élevage porcin par du chauffage au gaz.
Un nouveau contrat a été souscrit avec EDF le 28 novembre 2018 prenant effet le 14 décembre 2018.
Estimant que les consommations d'électricité étaient trop élevées alors qu'elle avait modifié son installation, la société Demassiet a demandé une vérification de compteur.
Le 15 juillet 2020, son compteur a été remplacé par la société Enedis.
Par actes des 12 et 19 juillet 2021, la société Demassiet a assigné la société Enedis et la société EDF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de surévaluation de consommation d'énergie électrique affectant le compteur électrique lié à l'exploitation de son élevage porcin.
La société Des Marronniers est intervenue volontairement à l'instance.
Par ordonnance contradictoire du 4 mars 2022, le juge des référés a :
reçu l'intervention volontaire de la société Des Marronniers ;
rejeté la demande d'expertise ;
condamné la société Demassiet à payer à la société EDF une provision de 26.781,15 euros à valoir sur les factures des 17 mars 2020, 16 avril 2020, 16 mai 2020, 16 juin 2020, 16 mai 2021, 16 septembre 2021 et 16 octobre 2021 ;
rejeté le surplus des demandes ;
condamné la société Demassiet aux dépens ;
dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 7 avril 2022, les sociétés Demassiet et Des Marronniers ont relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif, sauf celui relatif à l'intervention volontaire de la société Des Marronniers.
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 17 août 2022, elles demandent à la cour de :
rejeter l'appel incident formé par la société EDF ;
infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,
désigner un expert judiciaire ayant la spécialisation professionnelle d'ingénieur él