4eme Chambre Section 1, 2 décembre 2022 — 20/00670
Texte intégral
09/12/2022
ARRÊT N° 2022/529
N° RG 20/00670 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NPFZ
N.B/K.S
Décision déférée du 23 Janvier 2020
Conseil de Prud'hommes -Formation de départage de Toulouse
SECTION COMMERCE CHAMBRE 1
[H] [P]
SARL PRODIRECT SERVICES
C/
[R] [B] ÉPOUSE [J]
Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 5]
CONFIRMATION
Grosses délivrées
le 02/12/2022
à
Me Mathilde SOLIGNAC
Monsieur [D] [N]
ccc
le 02/12/2022
à
Me Mathilde SOLIGNAC
Monsieur [D] [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTE
SARL PRODIRECT SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]/FRANCE
Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Madame [R] [B] ÉPOUSE [J]
[Adresse 6]
[Localité 4]/FRANCE
Représenté par M. [N] [D], défenseur syndical
Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]/FRANCE
Représenté par M. [N] [D], défenseur syndical
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mmes S.BLUME et N.BERGOUNIOU chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUME, présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [R] [B] épouse [J] a été embauchée à compter du 18 novembre 2014 par la SARL Prodirect Services en qualité de téléconseillère en marketing téléphonique suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Par lettre remise en main propre le 11 mai 2015, la société employeur lui a notifié un avertissement pour avoir le jour même, utilisé son téléphone portable sur le plateau de production.
Par lettre remise en main propre le 23 octobre 2015, la société employeur lui a notifié un second avertissement en raison de retards en septembre et octobre 2015.
Par courrier remis en main propre le 29 octobre 2015, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 novembre 2015 ; le même courrier l'informait de sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement.
Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé daté du 17 novembre 2015 pour faute grave. La lettre de licenciement est ainsi motivée: 'Nous avons à déplorer de votre part un comportement d'insubordination à l'égard de votre supérieur hiérarchique.
Vous exercez vos fonctions de téléconseillère au sein de l'équipe american express de notre centre d'appels, sous la subordination hiérarchique de votre superviseur, Monsieur [Y] [AI].
Or, le 28 octobre 2015, vous avez eu une altercation avec ce dernier.
A la fin de la journée, à 17h50, alors que Monsieur [AI] interrogeait les membres de l'équipe sur leur ressenti de la journée, vous vous êtes levée et l'avez violemment pris à partie.
Debout face à Monsieur [AI], vous vous êtes écriée : qu'est ce qu'il y a ' Tu me cherches ' Tu veux qu'on s'explique ' J'ai pas peur de toi !
Vous avez prononcé ces mots sur un ton très agressif et menaçant, et dans une attitude provocante, en vous tapant sur la poitrine.
La violence de vos propos était telle qu'une déléguée du personnel a du intervenir pour stopper l'altercation et vous faire quitter le plateau d'appels pour vous calmer.
Nous ne pouvons tolérer un tel comportement de la part de l'un de nos salariés au sein de notre centre d'appels.
Votre attitude contrevient évidemment en premier lieu aux règles les plus élémentaires de respect et de courtoisie qui doivent prévaloir lorsque vous vous adressez à n'importe lequel de vos collègues.
Mais en outre, elle manifeste un non respect absolu du lien de subordination hiérarchique qui vous lie à votre superviseur dans l'exercice respectif de vos fonctions.
Nous ne pouvons accepter que vous exprimiez de la sorte à l'égard de votre encadrant dans l'exercice de sa mission et ne respectiez pas son autorité.
Cette attitude est constitutive d'une insubordination manifeste à son égard.
Or, ce type de comportement remet en cause la bonne marche de notre entreprise.
Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 10 novembre dernier ne