Chambre commerciale, 7 décembre 2022 — 21-21.488
Texte intégral
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10735 F Pourvoi n° R 21-21.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Les Cottages du lac de Miel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-21.488 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société TDF Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Les Cottages du lac de Miel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TDF Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Cottages du lac de Miel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Cottages du lac de Miel et la condamne à payer à la société TDF Sud-Ouest la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Les Cottages du lac de Miel. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Les Cottages du Lac de Miel reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes contre la société TDF Sud-Ouest ; Alors 1°) que la faute initiale oblige à en réparer toutes les conséquences ultérieures, même si d'autres fautes ont été commises par des tiers, à plus forte raison lorsque cette faute initiale a été à l'origine du comportement fautif du tiers ; qu'en déboutant la société Les Cottages du Lac de Miel de sa demande indemnitaire fondée sur les méthodes de facturation illégales de la société TDF Sud-Ouest au motif que le syndicat des copropriétaires avait réparti les charges de chaque copropriétaire en fonction des indications que lui avaient données la société TDF Sud-Ouest, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces « indications » n'étaient pas illégales, ce qui avait causé préjudice à la société Les Cottages du Lac de Miel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; Alors 2°) que chaque préjudice causé par la faute initiale de la personne actionnée en responsabilité doit être indemnisé ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la société Les Cottages du Lac de Miel de ses demandes indemnitaires, qu'elle ne pouvait prétendre bénéficier d'un avoir sans se prononcer sur le préjudice causé par le paiement indu de sommes au syndicat des copropriétaires du fait des facturations illicites de la société TDF Sud-Ouest, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Les Cottages du Lac de Miel reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société TDF Sud-Ouest la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts ; Alors 1°) qu'en ayant alloué à la société TDF Sud-Ouest une somme de 20 000 euros pour « l'ensemble des préjudices subis » résultant d'une occupation de la maison de gardien par la société Les Cottages du Lac de Miel, tout en constatant qu'il n'était pas établi que celle-ci avait recours à des employés, susceptibles d'occuper ce local et que la société TDF Sud-Ouest avait eu pleinement connaissance, en se rendant cessionnaire des actifs de la société Tourisma Vert et du fonds de commerce, de cette situation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1240 du code civil ; Alors 2°) que le jugement du tribunal d