Chambre commerciale, 7 décembre 2022 — 21-15.012

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10740 F Pourvoi n° B 21-15.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ La société JBB Market, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Lol Market, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Eli Market, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ la société Tan Market, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par M. [R] [K], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Tan Market, 6°/ la société Qis Market, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° B 21-15.012 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Franprix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sédifrais, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des sociétés JBB Market, Lol Market, Eli Market, Tan Market, Qis Market et MJS Partners, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Distribution Franprix et Sédifrais, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés JBB Market, Lol Market, Eli Market, Tan Market, Qis Market et MJS Partners, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Tan Market, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés JBB Market, Lol Market, Eli Market, Tan Market, Qis Market et MJS Partners, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Tan Market et condamne les sociétés JBB Market, Lol Market, Eli Market, Tan Market et Qis Market à payer aux sociétés Distribution Franprix et Sédifrais la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour les sociétés JBB Market, Lol Market, Eli Market, Tan Market, Qis Market et MJS Partners, représentée par M. [K], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Tan Market. PREMIER MOYEN DE CASSATION : Les sociétés JBB Market, Lol Market, Eli Market, Tan Market et Qis Market, ainsi que la société MJS Partners, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Tan Market, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sociétés Distribution Franprix et Sédifrais n'agissaient pas en tant que mandataires ou commissionnaires des sociétés JBB Market, Lol Market, Eli Market, Tan Market et Qis Market et qu'elles n'avaient, de ce fait, aucune obligation de reddition de comptes à leur endroit, et de les avoir, en conséquence, déboutées de leurs demandes de communication de pièces à ce titre, de leur demande de paiement d'une provision d'un montant de 100.000 € à chacune, au titre des conditions commerciales, ristournes, remises et autres avantages prétendument perçus par les sociétés Distribution Franprix et Sédifrais pour leur compte, et de leur demande d'expertise judiciaire avant dire droit aux fins d'évaluation définitive du préjudice ; 1°) Alors que le contrat se forme par le seul échange des consentements et constitue la loi des parties ; qu'une obl