Ch. Sociale -Section A, 6 décembre 2022 — 20/04119
Texte intégral
C4
N° RG 20/04119
N° Portalis DBVM-V-B7E-KVJV
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Pascale HAYS
Me Charlotte ALLOUCHE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 06 DECEMBRE 2022
Appel d'une décision (N° RG )
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE
en date du 30 novembre 2020
suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2020
APPELANTE :
S.A.S. VIENNEDIS, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société,
[Adresse 5],
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Fanny TILLOY, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,
INTIME :
Monsieur [B] [U]
né le 21 Août 1985 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Carole CHAMPIGNY de la SELARL A PRIM, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère,
Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 octobre 2022,
Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport, et Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 décembre 2022, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 06 décembre 2022.
Exposé du litige':
M. [U] a été engagé en qualité d'employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juin 2009 par la SAS VIENNEDIS.
En juin 2015, M. [U] a remplacé la responsable du rayon fruits et légumes.
Par courrier recommandé du 19 juin 2019, M. [U] a demandé un passage au statut agent de maîtrise à compter du 1er janvier 2016.
M. [U] a été affecté au drive à compter du mois de février 2016.
Par courrier du 21 juin 2018, M. [U] a dénoncé des manquements à son employeur et l'a mis en demeure de lui verser un rappel de rémunération.
M. [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 03 juillet 2018.
M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Vienne, en date du'08 janvier 2019 aux fins d'obtenir un rappel de prime de performance, un rappel de majoration pour heures de nuit, un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Par jugement du'30 novembre 2020, le conseil des prud'hommes de Vienne'a':
- Jugé M. [U] recevable en ses demandes qui ne sont pas prescrites.
- Jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [U] en date du 03 juillet 2018 est bien fondée et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Condamné la SAS VIENNEDIS à verser à M. [U] les sommes suivantes:
- 1'082,00 à titre de prime de performance
- 108,20 euros au titre des congés payés afférents
- 22,88 euros au titre du rappel pour majoration d'heures de nuit
- 2,29 euros au titre des congés payés afférents
- 3'006,38 euros à titre de rappel de salaire sur classification 5 au statut Agent de Maîtrise
- 300,63 euros au titre des congés payés afférents
- 1'000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour refus systématique des demandes de congés
- 316.38 euros à titre de rappel pour les jours de congés de fractionnement
- 31.64 euros au titre des congés payés afférents
- 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence du bénéfice de 12 jours de congés payés consécutifs chaque année
- 2'907,46 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires
- 290,75 euros au titre des congés payés afférents
- 3 554,45 euros à titre d'indemnité de préavis
- 355,44 euros au titre des congés payés afférents
- 4'101,42 euros à titre d'indemnité de licenciement
- 15'825,00 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 2'000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Rappelé que les intérêts au taux légal s'appliquent, à compter de la première convocation de la partie défenderesse, soit le 11 janvier 2019, date de la signature de l'accusé de réception par la SAS VIENNEDIS, sur toutes les sommes à caractère salarial, et à compter du prononcer du jugement sur toutes les sommes à titre de dommages et intérêts.
- Ordonné la capitalisation des intérêts
- Condamné la SAS VIENNEDIS à remettre à M. [U]:
- Un certificat de travail
- Une attestation Pôle Emp