Chambre Sécurité Sociale, 29 novembre 2022 — 20/01552

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

CPAM D'INDRE ET LOIRE

Me Sandrine POUGET

EXPÉDITION à :

[J] [E]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2022

Minute n°530/2022

N° RG 20/01552 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GGAE

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 24 Juillet 2020

ENTRE

APPELANTE :

CPAM D'INDRE ET LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Mme [Z] [X], en vertu d'un pouvoir spécial

D'UNE PART,

ET

INTIMÉ :

Monsieur [J] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Sandrine POUGET, avocat au barreau de BLOIS, substituée par Me Matthieu MHAMDI, avocat au barreau d'ORLEANS

PARTIE AVISÉE :

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 13 SEPTEMBRE 2022.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort

- Prononcé le 29 NOVEMBRE 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

M. [J] [E] est indemnisé au titre d'un arrêt de travail maladie depuis le 18 octobre 2016.

Le 29 octobre 2018, il a effectué auprès de la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'autorisation de séjour temporaire au Maroc du 15 au 25 novembre 2018 pour se rendre aux obsèques de sa soeur.

Par courrier du 13 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie lui a répondu que les prestations en espèces ne pouvaient être maintenues à un travailleur français séjournant temporairement au Maroc, se prévalant de 'la convention signée entre la France et le Maroc en matière de sécurité sociale (qui) ne prévoit l'attribution d'indemnités journalières que pour un salarié de nationalité marocaine effectuant un séjour temporaire dans son pays d'origine pendant sa période de congés payés ou en situation de transfert de résidence en cours de risque'.

Par requête du 22 juillet 2019, M. [J] [E] a saisi le tribunal de grande instance de Tours d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire du 21 mai 2019 ayant rejeté sa demande de maintien du versement de ses indemnités journalières pour la période du 15 au 25 novembre 2018.

Le tribunal de grande instance est devenu le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.

Par jugement du 24 juillet 2020, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a :

- déclaré le recours de M. [J] [E] recevable et bien fondé,

- annulé la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire le 21 mai 2019,

- maintenu le versement des indemnités jouranlières de M. [J] [E] pour la période du 15 novembre 2018 au 25 novembre 2018 dues au titre de son arrêt de travail du 29 octobre 2018,

- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher aux entiers dépens de la présente instance.

Suivant déclaration enregistrée au greffe le 14 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses conclusions visées par le greffe le 13 septembre 2022 et soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire demande à la Cour de :

- déclarer son appel recevable et bien fondé,

- infirmer la décision entreprise,

Statuant à nouveau,

- débouter M. [J] [E],

- confirmer le refus de versement d'indemnités journalières à M. [J] [E] au cours de son séjour au Maroc du 15 au 25 novembre 2018.

Dans ses conclusions visées par le greffe le 13 septembre 2022 et soutenues à l'audience du même jour, M. [J] [E] demande à la Cour de :

- dire et juger la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire infondée en son appel,

- l'en débouter,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 24 juillet 2020,

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et