Pôle 6 - Chambre 10, 7 décembre 2022 — 21/03982

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 07 DECEMBRE 2022

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03982 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUA5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/04410

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [G] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117

INTIMEE

Madame [R] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215

PARTIE INTERVENANTE

ASSOCIATION AGS CGEA IDF OUEST

n'ayant pas constitué avocat ni défenseur syndical bien qu'ayant été régulièrement assignée par voie d'huissier le 27 octobre 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- réputé contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [R] [A] a été embauchée par la S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [G] [N], par contrat à durée indéterminée du 23 novembre 2015, en qualité d'assistante administrative.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des cabinets dentaires, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 108,40 euros (moyenne sur les trois derniers mois travaillés).

Par courrier du 27 octobre 2017, la salariée a été sanctionnée par un avertissement pour « une agressivité verbale » et « un harcèlement téléphonique » dénoncés par une patiente dans un mail du 22 octobre 2017.

Par courrier du 2 novembre 2017, l'employeur a notifié à la salariée qu'il engageait une procédure disciplinaire avec mise à pied conservatoire à compter du 6 novembre 2017 en raison de « nombreuses fautes professionnelles concernant la procédure des encaissements des honoraires et du suivi des dossiers des patients ».

Par courrier du 3 novembre 2017, l'employeur a convoqué Mme [A] pour un entretien préalable.

Par courrier du 14 novembre 2017, l'employeur, informé de la grossesse de Mme [A], lui a notifié qu'il mettait un terme à la procédure de licenciement.

Par courrier du 16 novembre 2017, l'employeur a demandé à la salariée de reprendre son poste le 21 novembre 2017 et précisé que la période de mise à pied serait rémunérée.

Mme [A] a été placée en arrêt de travail du 16 novembre 2017 au 17 mars 2018, date du début de son congé maternité qui a pris fin le 20 juillet 2018.

Le cabinet dentaire étant fermé jusqu'au 26 août 2018, Mme [A] n'a repris son poste que le 27 août, et un entretien professionnel a été réalisé le même jour.

Par courrier du 27 août 2018, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire prenant effet le jour-même.

Par courrier du 31 octobre 2018, Mme [R] [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12 novembre 2018.

Par courrier du 6 novembre 2018, annulant et remplaçant le précédent, Mme [R] [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 novembre 2018.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2018, la S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [G] [N] a notifié à Mme [R] [A] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

« Vous avez été convoquée par lettre du 6 novembre 2018 à un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Cette lettre vous a été adressée en recommandé AR et vous a été présentée le 7 novembre 2018.

Vous vous êtes présentée au rendez-vous du 19/11/18 à 15h, assistée de Mme [U] [J], conseillère salarié.

Lors de cet entretien, nous vous en avons exposé les raisons :

1. Erreurs répétitives dans les dossiers administratifs sur les règlements selon échéanciers, télétransmissions, dates d'encaissement chèque notamment dans le dossier de Mme [F] qui le 22 octobre 2018 a fait part de votre comportement agressif et de relance sur des règlements déjà encaissés.

2. Non-respect du lien de subord