Ordonnance, 8 décembre 2022 — 21-25.770

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 21-25.770 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie Requête n° : 618/22 Ordonnance : 91264 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 mai 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-25.770 formé le 22 décembre 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen ; Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 31 août 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-25.770. Fait à Paris, le 8 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine