7ème Ch Prud'homale, 8 décembre 2022 — 20/00434
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°547/2022
N° RG 20/00434 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QNDI
Mme [Y] [B]
C/
SELARL GOPMJ
SARL ANIMAPP&CO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 DECEMBRE2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Octobre 2022devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [E] [G], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé le 24 Novembre 2022
****
APPELANTE :
Madame [Y] [B]
née le 26 Juin 1982 à [Localité 9] ([Localité 9])
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
SELARL GOPMJ SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître Pauline COLLIN, Mandataire judiciaire de la SARL ANIMAPP&CO
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Pascal LAURENT de la SARL AVOCONSEIL, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS substitué par Me Camille MABI
SARL ANIMAPP&CO
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Pascal LAURENT de la SARL AVOCONSEIL, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS subtitué par Me Camille MABI
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [B] a été embauchée par la SARL Animapp & Co aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 19 janvier 2015. Elle exerçait les fonctions de responsable clientèle et commerciale.
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des entreprises de publicité et assimilés.
Par avenant en date du 1er juillet 2016, l'employeur a proposé à Mme [B] une modification des conditions de rémunération puis, la salariée n'ayant pas signé le premier, un second avenant en date du 19 septembre 2016 que cette dernière a refusé de régulariser. Elle a signé en janvier 2017 le premier avenant que l'employeur lui a répondu être, faute pour elle de l'avoir accepté, devenu caduc du fait de la seconde proposition adressée.
Par courrier en date du 17 novembre 2016, la société a informé la salariée d'un changement de lieu de travail la concernant à compter du 1er juin 2017 et du fait qu'elle exercerait ses fonctions au siège de l'entreprise à [Adresse 7] à la suite de la fermeture programmée du site de [Localité 6] suite au regroupement de la société Média Marque avec la sociét Animapp and co.
À compter du 21 novembre 2016, Mme [B] a été placée en arrêt de travail puis en congé de maternité.
Le 20 décembre 2016 Mme [B] a demandé par courrier à son employeur le versement de primes et sommes à caractère salarial. L'employeur lui a répondu être dans l'attente de sa position sur l'acceptation ou non de l'avenant relatif à sa rémunération.
Par mail en date des 24 et 27 janvier 2017, l'employeur a sommé la salariée de se prononcer sur 'l'avenant de mobilité' relatif à son nouveau lieu de travail situé à [Localité 8] (49).
Le congé maternité de Mme [B] a pris fin le 19 juin 2017.
À l'issue d'une visite de reprise, le 27 juin 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [B] inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise.
Par courrier en date du 05 juillet 2017, la société Animapp & Co a informé Mme [B] qu'aucune proposition de reclassement ou d'aménagement de poste ne pouvait lui être présentée. La salariée était donc convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 18 juillet suivant.
Par courrier recommandé en date du 21 juillet 2017, Mme [B] s'est vue notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Mme [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes afin d'obtenir la remise des documents de fin de contrat. Par ordonnance en date du 06 octobre 2017, le conseil de prud'hommes a ordonné à la SARL Animapp & Co de délivrer à Mme [B] les dits documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par jugement en date du 27 février 2019, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé l'ouverture d'une procédure collective de sauvegarde à l'encontre de la SARL Animapp & Co et a désigné Me Pauline COLLIN en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société.
***
Sollicitan