15e chambre, 8 décembre 2022 — 20/02235

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 DÉCEMBRE 2022

N° RG 20/02235 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UC56

AFFAIRE :

[X] [Z] épouse [H]

C/

S.A.S. EMITECH

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : E

N° RG : F17/00970

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

Me Sofiane KECHIT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 27 octobre 2022, puis prorogé au 17 novembre 2022, puis prorogé au 08 décembre 2022, les parties ayant été avisées dans l'affaire entre :

Madame [X] [Z] épouse [H]

née le 31 Décembre 1982 à FORBACH (57)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, substitué par Me Eugénia GENTIL, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

S.A.S. EMITECH

N° SIRET : 344 545 645

[Adresse 1]

CAP 78

[Localité 3]

Représentant : Me Sofiane KECHIT, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K168 - Représentant : Me Mélaine BAILLARGEAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K100

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [Z] épouse [H], dite ci-après Mme [H], a été engagée à compter du 2 mai 2007 par la société Emitech en qualité d'assistante qualité. Elle a été promue responsable qualité à compter du 1er février 2011. Elle était classée en dernier lieu ingénieur, position II, coefficient 114, et était rémunérée sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 702 euros pour 217 jours de travail par an.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 avril 2017, puis en congé de maternité du 10 mai au 29 août 2017, puis en congés payés à compter du 30 août 2017.

Elle a informé son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 août 2017 de son souhait de bénéficier à compter du 30 septembre 2017 et pour une période de six mois d'un passage à temps partiel à raison de 80% d'un temps plein pour l'éducation d'un enfant.

Elle a été convoquée par son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2017 à un entretien professionnel fixé au 9 octobre 2017, date de sa reprise du travail.

Par mail du 11 octobre 2017, elle a mis son employeur en demeure de la réintégrer dans ses fonctions de responsable qualité.

Par lettre remise en main propre contre décharge le jeudi 12 octobre 2017, la société Emitech estimant que le poste de responsable qualité non compatible avec le temps partiel envisagé par Mme [H], a proposé à celle-ci quatre postes en lui impartissant un délai de 48 heures, soit jusqu'au lundi 16 octobre 2017 inclus, pour lui faire part de son choix, lui indiquant qu'à défaut de réponse expresse de sa part dans ce délai, elle considérera qu'elle a refusé ces postes et en tirera toutes conséquences.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 octobre 2017, Mme [H] a mis en demeure la société Emitech de la réintégrer dans son poste de responsable qualité sans délai.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 octobre 2017, l'employeur a confirmé à la salariée qu'elle était mise à pied à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 23 octobre 2017, puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2017, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, par requête reçue au greffe le 1er décembre 2017, afin d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 23 septembre 2020, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a :

- dit que la demande de Mme [H] est recevable et bien fondée,

- fixé la rémunération me