Chambre Sociale-Section 1, 14 décembre 2022 — 19/03187

Arrêt n° 22/00767

14 Décembre 2022

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N° RG 19/03187 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FF5L

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

05 Novembre 2019

F 18/00105

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

quatorze décembre deux mille vingt deux

APPELANTE :

SARL LLD DRIVE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, M. [H] [K]

[Adresse 1]

Représentée par Me Phone HONGKHAM, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE :

Mme [F] [N]

[Adresse 2]

Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002109 du 23/04/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, substituant la Présidente de Chambre régulièrement empêchée et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Mme [F] [N] a été embauchée en qualité d'employée de magasin par la SARL LLD Drive France, par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 9 mai 2016, contrat remplacé par celui signé le 6 juin 2016 venant annuler le premier et précisant que Mme [N] est soumise à un horaire de 39 heures hebdomadaires.

Mme [N] s'est trouvé en arrêt de travail de manière ininterrompue entre le 27 juin et le 5 novembre 2017.

Par lettre du 6 décembre 2017, Mme [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur.

Par lettre recommandée datée du 11 janvier 2018, Mme [N] a été licenciée pour faute en raison de son absence injustifiée.

Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 6 février 2018, Mme [N] a alors saisi le Conseil de prud'hommes de Metz, afin que la prise d'acte soit jugée comme intervenue aux torts de l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demande différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis et congés payés afférents ; indemnité légale de licenciement ; dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), et sollicite en outre la condamnation de la SARL LLD Drive France à lui verser des dommages et intérêts pour le comportement vexatoire de l'employeur, des dommages et intérêts pour l'exécution fautive du contrat de travail, des rappels de salaire relatifs à certaines périodes restées impayées et au non paiement des heures supplémentaire, et des congés payés, outre le remboursement de frais de transport et de cotisations prélevées injustement et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande enfin la remise de certains bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés, et ce sous astreinte.

La SARL LLD Drive France s'est opposée aux demandes formées contre elle, estimant que la prise d'acte s'analyse en une démission de Mme [N], et a sollicité reconventionnellement une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 5 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce, a statué ainsi qu'il suit :

Juge la prise d'acte de rupture du contrat de travail justifiée et la requalifie en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Fixe la date de la rupture du contrat de travail au 6 décembre 2017 ;

Condamne la SARL LLD Drive France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [N] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et avec exécution provisoire :

. 819,02 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

. 648,39 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

. 3 000,00 euros au titre du préjudice subi du fait de l'exécution fautive de la relation de travail ;

. 170,00 euros à titre de remboursement des prélèvements injustifiés ;

Ordonne à la SARL LLD Drive France d