9ème Ch Sécurité Sociale, 14 décembre 2022 — 18/04638

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 18/04638 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O7UG

M. [K] [W]

C/

URSSAF BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Séraphin LARUELLE, lors des débats, et Madame Adeline TIREL lors du prononcé.

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 octobre 2022, devant Madame Elisabeth SERRIN, magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 décembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 14 juin 2018

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES

Références : 21200878

****

APPELANT :

Monsieur [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Marie-Gaëlle BERNARD, avocate au barreau de RENNES

INTIMÉE :

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Mme [J] en vertu d'un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [W] est affilié depuis le 27 juillet 2007 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de gérant associé de la société « [4] ».

Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine d'oppositions aux sept contraintes qui lui ont été décernées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient à ce jour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales Bretagne (URSSAF), comme suit :

- le 6 décembre 2011 : opposition à la contrainte du 15 novembre 2011 décernée pour le recouvrement de la somme de 1 350 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes des 1er, 2° et 3° trimestres 2010, signifiée par acte d'huissier de justice le 5 décembre 2011 ; ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro 21700057 ;

- le 6 décembre 2011, opposition à la contrainte du 15 novembre 2011 décernée pour le recouvrement de la somme de 9 338 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes des 1er et 2° trimestres 2011, signifiée par acte d'huissier de justice le 5 décembre 2011 ; ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro 21700056 ;

- le 10 septembre 2012, opposition à la contrainte du 14 août 2012, décernée pour le recouvrement de la somme de 4 200 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à la période du 1er trimestre 2012, signifiée par acte d'huissier de justice le 31 août 2012 ; ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro 21200878 ;

- le 30 octobre 2014, opposition à la contrainte du 14 octobre 2014 décernée pour le recouvrement de la somme de 28 355 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes des 4° trimestre 2012, 2°, 3° et 4° trimestres 2013, régularisation 2013 et 1er et 2° trimestres 2014, signifiée par acte d'huissier de justice le 23 octobre 2014 ; ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro 21401037 ;

- le 8 janvier 2015, opposition à la contrainte du 29 décembre 2014 décernée pour le recouvrement de la somme de 5 124 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à la période du 3° trimestre 2014, signifiée par acte d'huissier de justice le 30 décembre 2014 ; ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro 21500035 ;

- le 18 septembre 2015, opposition à une contrainte du 12 août 2015 décernée pour le recouvrement de la somme de 19 042 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes des 4° trimestre 20008, 1er, 2°, 3° et 4° trimestres 2009, et 1er, 2°, 3° et 4° trimestres 2010, signifiée par acte d'huissier le 4 septembre 2015 ; ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro 21500842 ;

- le 18 septembre 2015, opposition à une contrainte du 12 août 2015 décernée pour le recouvrement de la somme de 673 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à la période de régularisation 2010, signifiée par acte d'huissier de justice le 4 septembre 2015 ; ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro