Chambre 4-5, 15 décembre 2022 — 20/03263

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 15 DECEMBRE 2022

N° 2022/

GM

Rôle N° RG 20/03263 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWDJ

S.A.S. EASY TRANSFER RIVIERA

C/

[K] [G]

Copie exécutoire délivrée

le : 15/12/22

à :

- Me Bruno ZACARIAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

- Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 10 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00620.

APPELANTE

S.A.S. EASY TRANSFER RIVIERA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Bruno ZACARIAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Madame [K] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Mme [K] [G] a été engagée par la société Easy Transfer Riviera à compter du 19 septembre 2016 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité principale d'employée du service administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation, coordination terrain, du personnel (voyageurs).

Le contrat stipule que Mme [K] [G] a pour fonction accessoire celle de conducteur de voitures particulières.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

La société Easy Transfer Riviera employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

En contrepartie de ses attributions, Mme [K] [G] devait percevoir une rémunération brute lissée sur l'année, correspondant à un salaire mensuel brut de 2.000,07 euros pour 151h67 de travail effectif.

Le contrat de travail de Mme [K] [G] contenait une clause de non-concurrence ainsi qu'une clause d'exclusivité.

[K] [G] a été placée en arrêt maladie du 25 août 2017 au 15 novembre 2017.

Les parties ont conclu une convention de rupture conventionnelle le 21septembre 2017.

La DIRECCTE a homologué la rupture conventionnelle le 25 octobre 2017 pour une fin de relation contractuelle de travail effective fixée au 31 octobre 2017.

Mme [K] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse le 24 septembre 2018.

Par jugement rendu le 10 février 2020, le conseil de prud'hommes de Grasse a :

- dit Mme [K] [G] recevable et bien fondée en ses demandes,

- condamné la société Easy Transfer Riviera à payer à Mme [K] [G] :

648,72 euros brut de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires

64, 87 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires

500 euros à titre d dommages intérêts pour résiliation unilatérale et brutale de la portabilité des droits à la prévoyance

1650 euros brut à titre de rappel de salaires pour non paiement total des astreintes

165 euros brut au titre des congés payés afférents aux astreintes

6999 euros nets à titre de rappels de salaire afférent au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du 31 octobre 2017 au 31 octobre 2018

200 euros net de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de résultats

100 euros nets de dommages intérêts pour résistance abusive

1200 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté la société Easy Transfer Riviera de ses demandes reconventionnelles,

- condamné la société Easy Transfer Riviera aux entiers dépens.

La société Easy Transfer Riviera a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'ordonnance de clôture est rendue le 6 octobre 2022.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2020, l'employeur demande à la cour de :

à titre principal,

- déclarer son appel recevable et bien fondé.

- réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer Mme [K] [G] les sommes suivantes :

- 648,72 euros br