5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 décembre 2022 — 21/02276
Texte intégral
ARRET
N°
[C]
C/
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE
S.A. SEDEV
PERIN
S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
copie exécutoire
le 15 décembre 2022
à
Me Daimé
Me Camier
Me Vaneecloo
CB/MR/SF
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 15 DECEMBRE 2023
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N° RG 21/02276 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICUG
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 22 AVRIL 2021 (référence dossier N° RG 20/00048)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représenté et concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET :
INTIMES
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 13]
[Localité 7]
représentée et concluant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID, avocat au barreau D'AMIENS
S.A. SEDEV agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 8]
comparante en la personne de M. [L] [M], responsable des ressources humaine (muni d'un pouvoir)
assistée et concluant par Me Louis VANEECLOO de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
Maître Yvon PERIN de la SELARL PERIN-BORKOWIAK ès qualités de co-commissaire à l'exécution du plan de la SEDEV
[Adresse 4]
[Adresse 17]
[Localité 9]
représenté et concluant par Me Louis VANEECLOO de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
Représenté par Me Louis VANEECLOO de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître MIQUEL, ès qualités de co-commissaire à l'exécution du plan de la SEDEV
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée et concluant par Me Louis VANEECLOO de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
DEBATS :
A l'audience publique du 27 octobre 2022, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Madame [H] [W] indique que l'arrêt sera prononcé le 05 janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame [H] [W] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Les conseils des parties ont été avisés que la date du délibéré initialement fixée au 5 janvier 2023 a été avancée au 15 décembre 2022.
Le 15 décembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.
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DECISION :
M. [C] a été embauché par contrat à durée indéterminée le 21 août 2017, par la société Sedev, en qualité de directeur de magasin.
Son contrat est régi par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement.
L'effectif de la société compte plus de vingt salariés.
A la suite d'un incendie survenu le 4 juin 2019 ayant totalement détruit le magasin Devianne de [Localité 11], le salarié a été muté temporairement sur le magasin de [Localité 14], puis à [Localité 15] et enfin à [Localité 12].
M. [C] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 28 février 2020, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et sa condamnation à lui verser différentes indemnités.
Le 13 mai 2020, le salarié a été convoqué par la société Sedev à un entretien préalable fixé au 27 mai 2020.
Par courrier du 5 juin 2020, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants :
Monsieur,
Par lettre recommandée datée au 15 mai 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable pour le 27 mai 2020 à 11h00 en présence de Madame [I] [S], Directrice Retail & RH, et Monsieur [L] [M], Juriste social, mais vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien.
Dès lors, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave, sans indemnité de rupture ni de préavis. Nous vous rappelons les motifs qui nous conduisent à appliquer cette mesure.
Exerçant les fonctions de directeur de magasin au sein du magasin DEVIANNE de [Localité 12], vous n'avez pas participé aux réunions d'information relatives à la reprise d'activité depuis le 29 avr