2 e chambre civile, 15 décembre 2022 — 21/00049

SB/LL

SA BANQUE RHONE ALPES

C/

[I] [M] épouse [L]

[X] [E]

[G] [Y]

[P] [J]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022

N° RG 21/00049 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FTIP

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 30 novembre 2020,

rendue par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône - RG : 2019/381

APPELANTE :

SA BANQUE RHONE ALPES, agissant poursuites et diligences d'un représentant légal en exercice domicilié au siège :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

INTIMÉS :

Madame [I] [M] épouse [L]

née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 14]

domiciliée :

[Adresse 8]

[Adresse 8]

représentée par Me Amandine CHAVANCE, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Madame [X] [E]

née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10]

domiciliée :

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Monsieur [G] [Y]

né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 11]

domicilié :

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12]

domicilié :

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentés par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assisté de Me Patricia VERNIER-DUFOUR, avocat au barreau de BESANÇON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, Président,

Sophie BAILLY, Conseiller, ayant fait le rapport sur désignation du Président,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2022,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 2 janvier 2012, la SA Banque Rhône Alpes a consenti à la Sarl [I] [M], dont la gérante est Mme [I] [M], un prêt de 210 000 euros, pour l'acquisition d'un fonds de commerce exploité sur la commune de [Localité 9].

Au titre de l'acte de cession, à l'article 15, Mme [I] [M] s'est déclarée caution solidaire à raison de 50 % de l'encours en principal, intérêts, frais et accessoires, y compris l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipe évaluée à 3 % du capital restant dû.

Le 2 mars 2015, elle a réitéré son cautionnement sur l'avenant de prorogation de durée du prêt, dans la limite de 87 083,70 euros, couvrant le paiement en principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 83 mois.

Le 6 janvier 2016, Mme [I] [M] a cédé l'intégralité de ses parts sociales dans la Sarl [I] [M] à la Sarl Institut Marine.

Le même jour et par acte séparé, Mme [X] [E], M. [G] [Y] et M. [P] [J] se sont, pour chacun, engagés à garantir à Mme [I] [M] de ses engagements de caution, dans la limite de 87 083,70 euros.

Le 9 novembre 2016, la Sarl [I] [M] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde convertie, le 18 avril 2018, en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Besançon.

La SA Banque Rhône Alpes a régulièrement déclaré ses créances auprès du mandataire.

Le 10 octobre 2018, le tribunal de commerce de Besançon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la Sarl [I] [M].

Le 28 janvier 2019, après diverses mises en demeure restées vaines, la SA Banque Rhône Alpes, a fait assigner Mme [I] [M] en sa qualité de caution afin qu'elle lui règle la somme de 73 356,80 euros, outre intérêts de retard au taux de 4,15 % l'an à compter du 6 décembre 2018, date de l'arrêté des comptes et jusqu'au parfait paiement.

Le 6 mai 2019, Mme [I] [M] a fait assigner Mme [X] [E], M. [G] [Y] et M. [P] [J], par acte sous seing privé, afin de les condamner à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge en qualité de caution du prêt de la Sarl [I] [M].

Les deux affaires ont été jointes.

Par jugement du 30 novembre 2020, le tribunal de commerce de Dijon a :

- déclaré recevable l'assignation délivrée par la SA Banque Rhône Alpes à Mme [I] [M],

- constaté que le cautionnement souscrit par Mme [I] [M] envers la SA Banque Rhône Alpes est manifestement disproportionné,

En conséquence,

- débouté la SA Banque Rhône Alpes de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Et en conséquence,

- dit n'y