Chambre sociale, 15 décembre 2022 — 21/00648

RUL/CH

S.A.R.L. PAOLO TOISON D'OR

C/

[O] [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022

MINUTE N°

N° RG 21/00648 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZEQ

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section Commerce, décision attaquée en date du 31 Août 2021, enregistrée sous le n° 20/00036

APPELANTE :

S.A.R.L. PAOLO TOISON D'OR

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

[O] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [O] [X] a initialement été embauchée par la société PAOLO TOISON D'OR en qualité de second de cuisine par un contrat d'usage d'extra d'une journée le 4 juillet 2019 puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2019 en qualité de commis de cuisine/réalisation de salades à temps partiel à raison de 108,33 heures de travail par mois (25 heures par semaine).

Par un avenant du 9 septembre 2019, la durée de travail a été portée à 120,25 heures mensuelles, soit 27h45 hebdomadaires.

Le 6 décembre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 suivant assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Elle a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 2019.

Par requête du 22 janvier 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de faire juger son licenciement nul, ou tout au moins sans cause réelle et sérieuse, et faire condamner son employeur aux indemnités afférentes.

Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé le licenciement nul et condamné l'employeur à, notamment, lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis.

Par déclaration formée le 27 septembre 2021, la société PAOLO TOISON D'OR a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures du 20 mai 2022, l'appelante demande de :

- réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

- juger que le licenciement est fondé sur une faute grave,

- débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes, et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures du 23 août 2022, Mme [X] demande de :

- débouter la société PAOLO TOISON D'OR de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- confirmer le jugement déféré,

- juger le licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse et, dès lors, illicite,

- condamner la société PAOLO TOISON D'OR à lui payer les sommes suivantes :

* 7 951,68 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite,

* 353,41 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre 35,34 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première

instance,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel,

* 675,04 euros bruts à titre de rappel de salaires sur mise à pied, outre 67,50 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- ordonner à la société PAOLO TOISON D'OR de lui remettre les documents légaux rectifiés suivants : certificat de travail, attestation Pôle Emploi et bulletins de paie,

- dire que les sommes salariales porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête,

- condamner la société PAOLO TOISON D'OR aux dépens d'instanc