Sociale C salle 1, 30 septembre 2022 — 20/01015
Texte intégral
ARRÊT DU
30 Septembre 2022
N° 1606/22
N° RG 20/01015 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S5SZ
SHF/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY
en date du
30 Janvier 2020
(RG F19/00118 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 30 Septembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE
[Adresse 3]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI,
assistée de Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julie PLEUVRET, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
M. [O] [L]
[Adresse 2]
représenté par Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE
Société SARL EDP MULTISERVICES
[Adresse 1]
représentée par Me Véronique ROUCOU, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 31 Août 2022
Tenue par Soleine HUNTER-FALCK
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Soleine HUNTER-FALCK
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2022,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Soleine HUNTER-FALCK, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 août 2022
La société SIN & STES devenue la SAS Elior Services Propreté et Santé (société ESPS), qui a une activité de service de nettoyage, d'entretien et d'hygiène de tout type de locaux, est soumise à la convention collective des entreprises de propreté et services associés ; elle comprend plus de 10 salariés.
La SARL EDP Multiservices relève également de la convention collective des entreprises de propreté et services associés.
M. [O] [L], né en 1981 et de nationalité algérienne, a été engagé par la société SIN & STES dans un premier temps par contrat à durée déterminée en raison d'un accroissement temporaire d'activité du 06.04 au 31.05.2011 comme agent de service.
Puis il a signé un contrat à durée indéterminée le 06.10.2011 en qualité d'agent de service filière exploitation niveau AS1A à temps partiel (130h par semaine) ; le salarié a été affecté sur le site Auchan City Tourcoing.
Par la suite, M. [O] [L] a été promu chef d'équipe et sa durée mensuelle du travail a été portée à 136,50 heures.
Le 22.10. 2015, M. [O] [L] a fait l'objet d'une mutation géographique à titre disciplinaire sur le site de [Adresse 4] à [Localité 5] à compter du 02.11.2017.
Par courrier du 24.11.2017, la société EDP Multiservices a informé la société ESPS qu'elle lui succédait à compter du 01.01.2018 et qu'elle sollicitait la transmission des éléments d'information et documents visés par la convention collective au titre de la garantie d'emploi. L'entreprise sortante a tranmis les dossiers des 7 salariés concernés à l'entreprise entrante le 14.12.2017, tout en avertissant le salarié de la reprise du site.
Par courrier du 20.12.2017, la SARL EDP Multiservices a indiqué notamment à l'entreprise sortante que :
« 1) Pour Monsieur [L] [O]
- Nous n'avons pas reçu de contrat de travail correspondant au temps de travail rémunéré, stipulant notamment la répartition du temps de travail
- Nous n'avons pas reçu sa pièce d'identité en cours de validité, nous précisant qu'il est de nationalité algérienne.
Dans ces conditions, nous vous informons ne pas reprendre le contrat de travail de Monsieur [L] [O], dans le cadre de l'application de l'annexe 7 de nos conventions collectives. »
Par courriels adressés à partir du 02.01.2018 puis par LRAR datée du 08.01.2018, M. [O] [L] a constaté qu'il ne lui avait pas été possible d'accéder à son emploi sur le site du [Adresse 4] en invoquant des mesures discriminatoires.
Le 02.01.2018, la SARL Elior Services Propreté et Santé a confirmé à la SARL EDP Multiservices que les salariés faisant l'objet du transfert remplissaient les conditions conventionnelles, M. [O] [L] étant affecté sur le site de [Adresse 4] depuis 2015.
La SARL EDP Multiservices a adressé au salarié le 30.01.2018, un avenant de reprise reprenant ses conditions d'emploi : qualification chef d'équipe CE échelon 1A avec une ancienneté au 06.04.2011 et un temps de travail de 136,50 heures ; elle lui a demandé de se présenter