Sociale D salle 3, 30 septembre 2022 — 20/01027

ARRÊT DU

30 Septembre 2022

N° 1566/22

N° RG 20/01027 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S5TV

VCL/VDO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS

en date du

27 Janvier 2020

(RG 18/00225 -section 3)

GROSSE :

aux avocats

le 30 Septembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.C.P. MARGOLLE - BERTOUX - GUENDOUZ - [V]

[Adresse 1]

représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'Arras

INTIMÉE :

Melle [Z] [W]

[Adresse 2]

représentée par Me Charlotte BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 23 Juin 2022

Tenue par Virginie CLAVERT

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2022,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 juin 2022

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

La SCP Nicole CHENE LOZACH, Pierre MARGOLLE, [E] [K] et Stéphane BERTOUX, notaires, a engagé Mme [Z] [W] par contrat de professionnalisation d'un an à compter du 1er octobre 2010 en qualité de Clerc.

Après signature d'un second contrat de professionnalisation d'une année à compter du 1er octobre 2011, Mme [Z] [W] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2012 en qualité de clerc, niveau T2 coefficient 146 de la convention collective nationale du notariat.

Par lettre datée du 16 septembre 2015, Mme [Z] [W] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] [W] a saisi le 25 juillet 2017 le conseil de prud'hommes d'Arras qui, par jugement du 27 janvier 2020, a :

- déclaré le licenciement de Mme [Z] [W] sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SCP Nicole CHENE LOZACH, Pierre MARGOLLE, [E] [K] et Stéphane BERTOUX à payer à Mme [W] [Z] les sommes suivantes :

- 12 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 80,18 euros au titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés y afférents pour une somme de 8,02 euros,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SCP Nicole CHENE LOZACH, Pierre MARGOLLE, [E] [K] et Stéphane BERTOUX de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la

« demande de réception » (sic) de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation soit le 26 juillet 2017 pour toutes les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour toute autre somme,

- dit qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-15 du code du travail, calculés sur la base du salaire des trois derniers mois soit 1924,28 euros,

- ordonné le remboursement par la SCP Nicole CHENE LOZACH, Pierre MARGOLLE, [E] [K] et Stéphane BERTOUX aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du prononcé de jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail,

-condamné la SCP Nicole CHENE LOZACH, Pierre MARGOLLE, [E] [K] et Stéphane BERTOUX aux dépens de l'instance.

La SCP Nicole CHENE LOZACH, Pierre MARGOLLE, [E] [K] et Stéphane BERTOUX devenue la SCP Pierre MARGOLLE, Stéphane BERTOUX, Hannan GUENDOUZ et [L] [V] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 27 février 2020.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 août 2021 au terme desquelles la SCP Pierre MARGOLLE, Stéphane BERTOUX, Hannan GUENDOUZ et [L] [V] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré dans l'ensemble de ses dispo