5ème chambre sociale PH, 13 décembre 2022 — 20/00783
Texte intégral
ARRÊT N°
N° RG 20/00783 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HVKV
CRL/DO
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
30 janvier 2020
RG :18/00654
S.C.S. [5]
C/
[D]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022
APPELANTE :
S.C.S. [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre LEMAN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Septembre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour d'appel.
FAITS, PROCÉDURE, ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [B] [D] a été engagé à compter du 1er avril 2017 suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 130 heures mensuelles en qualité de vendeur, niveau 1 de la convention collective nationale habillement maisons à succursales du 30 juin 1972 par la SCS [5]. Par avenant en date du 8 juin 2017, le temps de travail a été porté à 151, 67 heures, représentant un temps plein.
Le 22 décembre 2017, M. [B] [D] a eu un accident pris en charge par la législation relative aux risques professionnels, pour lequel il a été placé arrêt de travail jusqu'au 4 février 2018.
Le 5 février 2018, M. [B] [D] a sollicité de son employeur la rupture conventionnelle de son contrat de travail, lequel l'a refusée par courrier du 7 février 2018.
Le 8 février 2018, M. [B] [D] était placé en arrêt de travail prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 30 avril 2018.
Le 22 février 2018, M. [B] [D] a été convoqué par la SCS [5] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 mars 2018 avec mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier en date du 20 mars 2018, la SCS [5] a notifié à M. [B] [D] son licenciement pour faute grave.
Par requête en date du 21 novembre 2018, M. [B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en contestation de son licenciement et aux fins de voir condamner la SCS [5] à diverses demandes indemnitaires.
Le conseil de prud'hommes de Nîmes par jugement en date du 30 janvier 2020, a :
- condamné la SCS [5] à payer à M. [B] [D] les sommes suivantes: - 8 881,62 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul (6 mois),
- 1 480,27 euros bruts indemnité compensatrices de préavis,
- 148,02 euros bruts congés payés sur indemnité de préavis,
- 493,42 euros bruts indemnité de licenciement,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- prononcé l'exécution provisoire de plein droit,
- débouté M. [B] [D] de ses autres demandes,
- débouté la SCS [5] de l'ensemble de ses demandes,
- dit que les éventuels frais d'huissier pour l'exécution forcée du jugement seraient à la charge de la SCS [5],
- débouté les parties de leurs demandes plus amples contraires ou autres.
Par acte du 28 février 2020, la SCS [5] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 11 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 27 septembre 2022 à 16 heures et fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 11 octobre 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 mai 2020, la SCS [5] demande à la cour de :
A titre principal :
- réformer le jugement du conseil de prud'hommes du 30 janvier 2020,
- juger le licenciement fondé sur une faute grave,
- juger qu'elle a respecté son obligation de sécurité,
- juger sa décision fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination,
- débouter M. [B] [D] de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire :
- juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,
A titre reconventionnel :
- condamner M. [B] [D] au versement de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
La SCS