Chambre 4-6, 16 décembre 2022 — 19/04474

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 16 DECEMBRE 2022

N° 2022/ 366

Rôle N° RG 19/04474 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD65U

[J] [R]

C/

Association CALINS ET GALIPETTES

Copie exécutoire délivrée

le :16/12/2022

à :

Me Lionel LECOLIER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 30 Janvier 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00377.

APPELANTE

Madame [J] [R], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Lionel LECOLIER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Association CALINS ET GALIPETTES, demeurant [Adresse 1] / FRANCE

représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON, substitué pour plaidoirie par Me Severine CAUMON, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Estelle DE REVEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2022.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2022

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 4 octobre 2011, l'association Calins et Galipettes a recruté Mme [R] en qualité d'éducatrice de jeunes enfants. Mme [R] a été placée en arrêt de travail à compter du 27 septembre 2016.

Le 29 mai 2017, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en résiliation judicaire de son contrat de travail.

A l'issue d'une visite médicale de reprise du 19 juillet 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste.

Le 7 septembre 2017, Mme [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 30 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté Mme [R] de ses demandes.

Le 13 mars 2019, Mme [R] a fait appel de ce jugement.

A l'issue de ses conclusions du 14 mai 2019, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, Mme [R] demande de':

''réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 30 janvier 2019';

''prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association Calins et Galipettes et dire que celle-ci produit ses effets à la date de la lettre de licenciement, soit le 7 septembre 2017';

''condamner en conséquence l'association Calins et Galipettes à lui verser les sommes suivantes':

- 1.752,40'€ à titre d'indemnité légale de licenciement';

- 15.000'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

- 5.937,15'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois ' cadre)';

- 593,71'€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis';

- 3.927,44'€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris (43 jours)';

''les sommes versées par l'employeur à l'occasion du licenciement viendront en déduction, poste par poste';

''condamner l'association Calins et Galipettes à lui verser une somme de 12.340'€ à titre de rappel de salaire de mai 2014 à mars 2017, outre une somme de 1.234'€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire';

''lui reconnaitre le statut de cadre à compter du mois de mai 2013, date à laquelle elle commença à occuper le poste d'adjoint de direction':

''condamner l'association Calins et Galipettes à procéder aux régularisations de cotisations qui s'imposent de par la reconnaissance du statut de cadre à compter de mai 2013':

''condamner l'association Calins et Galipettes à lui remettre':

- une attestation Pôle Emploi rectifiée s'agissant du dernier emploi occupé (adjoint de direction et non 'éducatrice jeunes enfants'), du statut de cadre et du montant des 12 derniers salaires. un certificat de travail rectifié s'agissant du poste occupé (adjoint de direction et non 'éducatrice jeunes enfants'). des bulletins de paie rectifiés de mai 2014 à septembre 2017, selon le rappel de salaire précédemment sollicité, ainsi que selon le poste