Chambre 4-1, 16 décembre 2022 — 19/07437
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 16 DECEMBRE 2022
N° 2022/428
Rôle N° RG 19/07437 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHG3
SAS HOPITAL PRIVE [4]
C/
[S] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
16 DECEMBRE 2022
à :
Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Julien BRILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 04 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F18/01808.
APPELANTE
SAS HOPITAL PRIVE [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [S] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julien BRILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2022,
Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Madame [S] [G] a été engagée par la SA HÔPITAL PRIVE [4] à compter du 16 mars 1993, sans contrat de travail écrit, en qualité d'auxiliaire puéricultrice.
En mai 2016, Madame [G] a été élue en qualité de déléguée du personnel.
Suite à la demande de l'Agence Régionale de Santé et dans le cadre du contrat pluriannuel 2012-2016, il a été prévu que le service de maternité de l'HÔPITAL PRIVE [4] ferme et ce en raison de la proximité avec un autre service de maternité, à l'hôpital d'[Localité 3].
Par courrier du 5 février 2018, la SA HÔPITAL PRIVE [4] a proposé à Madame [G] plusieurs postes de reclassement et, par courrier du 13 mars 2018, a annoncé à la salariée son affectation, à compter du 19 mars 2018, au sein du service de soins de suite et de réadaptation (SSR), au 3ème étage de l'établissement. Par courrier du 17 mars 2018, Madame [G] a refusé ce poste en rappelant sa qualité de salariée protégée et la nécessité d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail à ce changement de ses conditions de travail.
Après consultation du comité d'entreprise, la SA HÔPITAL PRIVE [4] a saisi, le 25 mai 2018, l'inspection du travail d'une demande de licenciement, autorisation qui a été refusée le 12 juillet 2018.
La SA HÔPITAL PRIVE [4] n'a pas versé à Madame [G] les salaires de juin et juillet 2018. Par courrier du 17 juillet 2018, Madame [G] a mis en demeure l'employeur de payer le salaire de juin 2018.
Par un courrier du 23 juillet 2018, l'employeur a proposé à Madame [G] d'être affectée à un poste 'au niveau de l'accueil de l'établissement'.
Par lettre du 1er août 2018, Madame [G] a pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes: 'je constate que vous ne m'avez pas versé mes salaires depuis juin 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 18 juillet 2018, je vous ai demandé de payer le salaire du mois de juin. Aucune réponse n'a été apportée. Je me suis tenue à la disposition de mon employeur depuis le mois de mars 2018. L'interruption brutale du versement de ma rémunération constitue une inexécution grave de vos obligations. Je prends acte de la rupture de mon contrat de travail'.
Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter le paiement d'un rappel de salaire, de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul, de demander le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour préjudice moral et violation du statut protecteur, notamment.
Par jugement de départage du 4 avril 2019 le conseil de prud'hommes a :
- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 1er août 2018 produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dont bénéficiait Madame [G] en tant que salariée protégée,
- condamné la SA HOPITAL PRIVE [4] à payer à Madame [G] les sommes de nature salariale suivantes :
* 4.957,04 € bruts a titre de rapp