4eme Chambre Section 1, 16 décembre 2022 — 20/03086
Texte intégral
16/12/2022
ARRÊT N°2022/544
N° RG 20/03086 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NZYW
SB/KS
Décision déférée du 13 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE
( F18/00877)
SECTION COMMERCE CH 2
[H] [U]
S.A.S.U. TRANSPORTS EYCHENNE
C/
[G] [O]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosses délivrées
le 16/12/2022
à
Me Christophe EYCHENNE
Me Léon MATUSANDA
ccc
le 16/12/2022
à
Me Christophe EYCHENNE
Me Léon MATUSANDA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
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APPELANTE
S.A.S.U. TRANSPORTS EYCHENNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emilie LEZY de la SELARL LEGAL & RESOURCES, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Léon MATUSANDA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Mmes S.BLUME et C.PARANT chargées du rapport.
Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUME, présidente
M. DARIES, conseillère
C. PARANT,magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre.
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [G] [O] a été embauchée le 22 avril 2008 par la SASU Transports Eychenne en qualité d'assistante en gestion du personnel, paie et comptabilité suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports routiers.
La salariée a bénéficié d'un congé maternité du 27 avril au 7 novembre 2015.
Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 5 avril 2016.
Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 29 juillet 2016 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et versement de diverses sommes.
Après une visite de préreprise le 21 juillet 2016, Mme [O] a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 1er août 2016.
Après avoir été convoquée par courrier du 2 septembre 2016 à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 septembre 2016, Mme [O] a été licenciée par courrier du 15 septembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, par jugement
du 13 octobre 2020, a :
-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre la société Transports Eychenne et [G] [O] aux torts exclusifs de l'employeur, avec prise d'effet au 15 septembre 2016,
-dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul,
-fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de
l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 1 862,92 euros bruts,
-condamné la société Transports Eychenne, prise en la personne de son représentant légal es qualité à payer à [G] [O] la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction,
-ordonné à la société Transports Eychenne sur le fondement des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail de rembourser à pôle emploi les allocations de chômage que [G] [O] a pu percevoir dans la limite du montant de 6 mois de ces allocations,
-ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 12 000 euros de la condamnation de la société Transports Eychenne à payer à [G] [O] la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,
-condamné la société Transports Eychenne, prise en la personne de son représentant légal es qualités, aux entiers dépens,
-condamné la société Transports Eychenne, prise en la personne de son représentant légal es qualités, à payer à [G] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté [G] [O] du surplus de ses demandes,
-débouté la société Transports Eychenne de l'ensemble de ses demandes.
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Par déclaration du 10 novembre 2020, la société Transports Eychenne a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 21 octobre 2020, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
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Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique
le 20 juillet 2021, la SASU Transports Eychenne demande à la cour de :
-réformer le jugement en ce q