Sociale D salle 2, 30 septembre 2022 — 20/00893
Texte intégral
ARRÊT DU
30 Septembre 2022
N° 1607/22
N° RG 20/00893 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4IZ
MLBR/SST
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER
en date du
05 Décembre 2018
(RG 18/00150 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 30 Septembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [K] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me Stéphane MICHEL, avocat au barreau de SAINT-OMER
INTIMÉE :
S.A.R.L. ASSUR GOOD DEAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Pierre-damien VENTON, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 23 Juin 2022
Tenue par Marie LE BRAS
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaetan DELETTREZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2022,les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [K] [C] a été engagée par la SARL Assur Good Deal, qui est une société de courtage en assurance installée à [Localité 3], suivant un contrat à durée indéterminée en date du 25 janvier 2016, en qualité de responsable de la gestion, au statut d'employé, classe D.
La convention collective nationale applicable est celle du courtage en assurances.
Les parties sont convenues que Mme [C] exercerait principalement ses missions depuis son domicile situé à [Localité 4] et ponctuellement dans les bureaux de la société. Sa rémunération a été fixée à 24 000 euros annuels sur la base annuelle de 216 jours de travail et d'une durée mensuelle de travail de 151 heures.
A compter du 21 juin 2016, Mme [C] a été placée en arrêt maladie.
Par courrier du 28 juin 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 6 juillet 2016 en vue de son éventuel licenciement, entretien auquel elle ne s'est pas présentée.
Par courrier recommandé du 13 juillet 2016, Mme [C] a reçu notification de son licenciement pour faute grave, la société Assur Good Deal faisant état de plusieurs manquements dans la gestion des affaires dont elle assurait le suivi, d'attitudes de défiance et d'agressivité à l'égard de ses collaborateurs et de dénigrement à l'égard de son employeur, du refus à compter du 20 juin 2016 d'assumer certaines missions et enfin d'une volonté de lui nuire.
Par requête du 4 juin 2018, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités, notamment pour travail dissimulé.
Par jugement du 5 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Saint-Omer a :
- jugé que le licenciement de Mme [C] repose sur une faute grave,
- condamné la société Assur Good Deal, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [C] 725,65 euros au titre des compléments d'indemnités de sécurité sociale pour la période de juin et juillet 2016,
- condamné la société Assur Good Deal, prise en la personne de son représentant légal, à régulariser cette somme par fiche de paie,
- débouté Mme [C] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
- débouté la société Assur Good Deal, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 18 décembre 2018, Mme [C] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Par arrêt du 31 janvier 2020, la cour, statuant sur déféré, a notamment infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme [C].
Dans ses dernières conclusions déposées le 17 novembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [C] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
* jugé que son licenciement repose sur une faute grave,
* l'a déboutée du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
* laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Statuant à nouveau :
- requalifier son licenciement en