Chambre commerciale, 4 janvier 2023 — 21-17.321

OMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10007 F Pourvoi n° M 21-17.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 La société Galerie Enrico Navarra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 21-17.321 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Financière Partouche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société R&D, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Financière Partouche, 3°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société [N] et [C] [O], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière Partouche, 4°/ à la société LP Art, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La société Financière Partouche a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Galerie Enrico Navarra, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Financière Partouche, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Galerie Enrico Navarra. La société Galerie Enrico Navarra fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Financière Partouche, de l'avoir condamnée à lui restituer le tableau de Keith Haring « Untitled » de dimensions 11,36 m x 3,77 m, visé à la convention du 15 décembre 2004, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard commençant à courir dans un délai d'un mois suivant la signification du jugement et pour une durée d'une année et de l'avoir condamnée au paiement du coût de l'entreposage du tableau depuis le 24 mai 2012 jusqu'à restitution de l'oeuvre ; ALORS QUE les clauses léonines affectant le pacte social sont réputées non écrites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné, sous astreinte, la société Galerie Enrico Navarra à restituer à la société Financière Partouche le tableau « Untitled » de Keith Haring moyennant le remboursement de la somme de 495.000 euros en application de l'article 5 de la convention de société en participation conclue entre les parties le 15 décembre 2004 ; qu'en statuant ainsi, cependant que, comme le faisait valoir l'exposante dans ses écritures (p. 53, §1 et p. 60, §4), cette clause – qui permettait à la société Financière Partouche d'imposer à tout moment, après le terme de la convention, à la société Galerie Enrico Navarra, le rachat de sa quote-part indivise du tableau au prix plancher fixé en 2005 – conduisait à exclure cette dernière de la participation aux potentiels bénéfices résultant des démarches de valorisation du tableau menées tout au long de l'exécution de la convention et après son terme et, corrélativement, à faire supporter exclusivement à la Galerie Enrico [V] l'éventuelle perte de valeur de l'oeuvre, de sorte qu'elle présentait un caractère léonin, la Cour d'appel a violé les articles 1832 et 1844-1 du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzi