Chambre sociale, 4 janvier 2023 — 20/00069
Texte intégral
ARRET N°
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04 Janvier 2023
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N° RG 20/00069 - N° Portalis DBVE-V-B7E-B6LI
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OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME DE LA CAPA
[Z] [I]
C/
[P] [L] épouse [K]
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Décision déférée à la Cour du :
04 février 2020
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
19/00115
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
APPELANT :
OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME DE LA CAPA (COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent DESCHAUD de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT PROVOQUÉ :
Madame [P] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Charlotte ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE SUR APPEL INCIDENT PROVOQUÉ :
Madame [Z] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent DESCHAUD de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur JOUVE, Président de chambre,
Madame COLIN, Conseillère
Madame BETTELANI, Conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, Greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022, puis prorogé au 04 janvier 2023.
ARRET
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.
***
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [L] épouse [K] a été embauchée par l'Office de tourisme d'[Localité 3] en qualité de chargée de mission, catégorie cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2004.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des organismes de tourisme.
Madame [L] épouse [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 7 mai 2019, de diverses demandes (dont une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties), à l'encontre de l'Office intercommunal de tourisme de la C.A.P.A. (Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien), venant aux droits de l'employeur initial, et de Madame [Z] [I], autre salariée.
Selon jugement du 4 février 2020, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [P] [K],
-condamné l'Office intercommunal de tourisme de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien à payer à Madame [P] [K] les sommes suivantes :
*10.708,32 euros au titre de l'indemnité de préavis,
*1.070,83 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,
*13.288,58 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à une ancienneté de 13,67 ans à la date du jugement,
*11.668,80 euros au titre de l'indemnité de congés payés,
*30.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice,
*1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
-débouté Madame [P] [K] de ses autres demandes,
-ordonné l'exécution provisoire du jugement pour un montant de 36.736,53 euros,
-ordonné la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat,
-condamné l'OIT du pays d'[Localité 3] aux entiers dépens.
Par déclaration du 5 mars 2020 enregistrée au greffe, l'Office intercommunal de tourisme de la C.A.P.A. (Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien), intimant uniquement Madame [P] [K], a interjeté appel de ce jugement aux fins d'annulation totale en ce qu'il a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [P] [K], condamné l'Office intercommunal de tourisme de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien à payer à Madame [P] [K] les sommes suivantes : 10.708,32 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1.070,83 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 13.288,58 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à une ancienneté de 13,67 ans à la date du jugement, 11.668,80 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 30.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice, 1.500 euros sur