Pôle 6 - Chambre 3, 4 janvier 2023 — 19/07407

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 04 JANVIER 2023

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07407 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH3A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 14/00422

APPELANTE

Madame [A] [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEES

Me [P] [J] (SCP [J] [P]) - Commissaire à l'éxécution du plan de la SAS CLINIQUE SAINT JEAN-L'ERMITAGE

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représenté par Me Valérie PLANEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : J083

SAS CLINIQUE SAINT JEAN-L'ERMITAGE représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie PLANEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : J083

ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE EST

Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [E] [G],

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Mme Frantz RONOT

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par SEBBAK Sarah greffière stagiaire en préaffectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Embauchée par la société Clinique Saint Jean-l'Ermitage le 1er janvier 2003 en qualité de directrice, madame [A] [O] épouse [W], née le 28 juin 1957, a été licenciée le 2 avril 2014 pour faute grave qui serait constituée par la découverte fortuite d'un appartement à [Adresse 15] loué au frais de la société Clinique Saint Jean-L'Ermitage (loyer de 820 euros ) et de l'achat d'une tablette Ipad, puis des frais d'installation, d'aménagement de ce logement pour un montant de 6 300 euros, d'un avantage en nature de 600 euros par mois à compter du 1er novembre 2013, des règlements de dépenses personnelles avec la carte bancaire de la société Clinique Saint Jean-L'Ermitage (Occitane pour 1 641,50 euros, déplacements et hôtelleries ), l'octroi de jours RTT pour un montant total de 7 595 euros, l'octroi d'un contrat à durée déterminée pour sa fille [R] [W] au poste d'économe avec un salaire de 2 570 euros soit d'un montant 40 % supérieur à la grille conventionnelle, l'octroi de deux prêts à madame [K] et de 256 heures supplémentaires pour un coût de 26 272 euros ainsi qu'un complément de salaire à monsieur [S].

Le 14 mai 2014, la salariée a saisi en contestation le Conseil des prud'hommes de Melun lequel par jugement du 14 mai 2019, a constaté le bien-fondé du licenciement pour faute grave, débouté madame [W] de l'ensemble de ses demandes, mis hors de cause l'AGS et condamné la salariée aux dépens et à verser à la société Clinique Saint Jean-L'Ermitage la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Parallèlement à cette procédure prud'homale, une procédure d'instruction ouverte pour abus de biens sociaux, abus de confiance, recel le 28 novembre 2014 a été close le 29 septembre 2017 par une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 28 juin 2018. De même, le 8 janvier 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Clinique Saint Jean-l'Ermitage par le Tribunal de commerce d'Evry lequel par jugement du 18 juin 2018 a arrêté un plan de redressement judiciaire.

Madame [W] a interjeté appel du jugement du Conseil des prud'hommes le 24 juin 2019.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 février 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [W] demande à la cour qu'elle infirme la décision du Conseil des prud'hommes dans toutes ses dispositions, statuant de nouveau, de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il est vexatoire et de

Condamner l'employeur aux dépens en première instance et en cause d'appel ainsi que les frais éventuels d'exécution et à lui verser les sommes suivantes :

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