Troisième chambre civile, 4 janvier 2023 — 21-24.741

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Texte intégral

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° B 21-24.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 La société TDF Sud Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 34], a formé le pourvoi n° B 21-24.741 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [MX] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [XB] [R], domicilié [Adresse 17], 3°/ à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 18], 4°/ à Mme [LO] [X], 5°/ à M. [T] [X], domiciliés tous deux [Adresse 21], 6°/ à M. [N] [H], 7°/ à Mme [CU] [H], domiciliés tous deux [Adresse 12], 8°/ à M. [MX] [F], 9°/ à Mme [VC] [FB], épouse [F], domiciliés tous deux [Adresse 13], 10°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 5], 11°/ à M. [FC] [K], domicilié [Localité 25], 12°/ à Mme [EK] [JR], domiciliée [Adresse 23], 13°/ à M. [L] [C], 14°/ à Mme [OF] [MG], épouse [C], domiciliés tous deux [Adresse 24], 15°/ à M. [W] [E], domicilié [Adresse 6], 16°/ à M. [OW] [SL], 17°/ à Mme [FT] [CL], épouse [SL], domiciliés tous deux [Adresse 7], 18°/ à M. [KH] [XS], domicilié [Adresse 27], 19°/ à M. [HA] [DU], domicilié [Adresse 11], 20°/ à M. [GJ] [WJ], 21°/ à Mme [Y] [I], épouse [WJ], domiciliés tous deux [Adresse 16], 22°/ à M. [XB] [KY], 23°/ à Mme [UK] [RE], épouse [KY], domiciliés tous deux [Adresse 2], 24°/ à Mme [M] [KY], domiciliée [Adresse 1], 25°/ à M. [II] [NO], domicilié [Adresse 30], 26°/ à M. [RV] [LP], domicilié [Adresse 20], 27°/ à M. [IZ] [WK], 28°/ à Mme [O] [WK], domiciliés tous deux [Adresse 19], 29°/ à M. [V] [BD], domicilié [Adresse 4], 30°/ à Mme [HS] [JA], domiciliée [Adresse 29], 31°/ à M. [OW] [TC], 32°/ à Mme [P] [A], épouse [TC], domiciliés tous deux [Adresse 28], 33°/ à M. [VB] [Z], 34°/ à Mme [OF] [NN], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 9], 35°/ à M. [TU] [CD], domicilié [Adresse 10], 36°/ à M. [AG] [B], 37°/ à Mme [U] [VT], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 26], 38°/ à Mme [PN] [ZR], domiciliée [Adresse 14], 39°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 33] [Localité 8], représenté par son syndic la société CGS, dont le siège est [Adresse 15], 40°/ à Mme [U] [PM], domiciliée [Adresse 32], 41°/ à la société Cinq de Coeur, société à responsabilité limitée, 42°/ à la société Les Cottages du Lac de Miel, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 22], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TDF Sud Ouest, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM. [G], [R], Mme [J], M. et Mme [X], M. et Mme [H], M. et Mme [F], MM. [S] et [K], Mme [JR], M. et Mme [C], M. [E], M. et Mme [SL], MM. [XS] et [DU], M. et Mme [WJ], M. [KY], Mme [RE] épouse [KY], Mme [M] [KY], MM. [NO] et [LP], M. et Mme [WK], M. [BD], Mme [JA], M. et Mme [TC], M. et Mme [Z], M. [CD], M. et Mme [B], de Mmes [ZR] et [PM] et des sociétés Cinq de Coeur et Les Cottages du Lac de Miel, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 septembre 2021) la résidence [Adresse 33] est une résidence de tourisme, soumise au statut de la copropriété, dont les quatre-vingt-dix-huit lots avaient été initialement donnés à bail commercial à la société Tourisma vert, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. 2. Les baux ayant été résiliés, la société TDF Sud Ouest (la société TDF) a acquis les actifs de la société Tourisma vert et les copropriétaires de soixante-quatre lots lui ont donné leurs locaux à bail commercial ; les copropriétaires des trente-quatre autres lots ont constitué la société Les Cottages du lac de Miel à laquelle ils ont donné leur bien à bail commercial. 3. La société TDF a fait valoir qu'elle avait exposé diverses dépenses pour faire fonctionner la copropriété tandis que le syndic de la copropriété n'agissait pas. 4. Le 28 mai 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté une