17e chambre, 11 janvier 2023 — 21/00195
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 11 JANVIER 2023
N° RG 21/00195
N° Portalis DBV3-V-B7F-UIK7
AFFAIRE :
[N] [X]
C/
Société DISTRICOM SALES AND MARKETING
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F14/03547
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julie GOURION
Me Aurélie D'HIEUX-LARDON
Me Sophie PELICIER LOEVENBRUCK
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [X]
né le 12 juin 1984 à [Localité 7]
de nationalité franco-portugaise
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Charlotte DUBUISSON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2372 et Me Julie GOURION, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51, substituée par Me Olive DARRAGON, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
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Société DISTRICOM SALES AND MARKETING
N° SIRET : 304 970 031
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Aurélie D'HIEUX-LARDON de la SCP TOUBHANS - D'HIEUX-LARDON - CHAPUT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P304 substituée par Me Hélène OBALDIA, avocat au barreau de PARIS
Société BLACKBERRY FRANCE SAS
N° SIRET : 447 659 590
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie PELICIER LOEVENBRUCK de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 substituée par Me Sarah DAUBIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [X] a été engagé par la société Ajilon Sales et Marketing, en qualité de délégué commercial, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 31 août 2006.
La société Ajilon Sales Marketing, devenue la société Districom Sales and Marketing (la société DSM) le 1er mars 2012 et la société Research In MotionFrance (la société RIM), devenue la société Blackberry France (la société BBF), ont conclu un contrat de prestation de service le 23 avril 2009, avec effet au 1er février 2008.
La société DSM a pour activité principale la prestation de services en matière commerciale et notamment des solutions de marketing direct. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
La société BBF, filiale du groupe Blackberry, a pour activité la conception, le développement et la commercialisation de solutions sans fil sécurisées pour le marché de la communication mobile.
En 2008, le salarié a été affecté au sein de la société BBF.
Le 5 février 2014, la société BBF a résilié le contrat de prestation de service la liant à la société DSM avec effet au 5 mai 2014.
Lors d'un rendez-vous avec le salarié le 5 mars 2014, la société DSM lui a proposé une mission chez un autre client.
En avril 2014, le salarié a refusé le poste proposé au motif qu'il engendrerait trop de déplacements par rapport à ses projets personnels.
Par lettre du 4 juin 2014, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 13 juin 2014.
Il a été licencié par lettre du 25 juin 2014 pour cause réelle et sérieuse liée au refus de changement d'affectation dans les termes suivants :
« (') nous vous indiquons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, lié au refus de changement d'affectation.
En effet, en date du 6 mars 2014, nous vous avons rencontré pour vous proposer un poste disponible chez un autre client. En date du 24 avril 2014, vous nous avez fait part de votre refus et avez décliné le rendez-vous qui était prévu chez notre client. Vous nous avez précisé que cela ne correspondait pas à vos attentes et que le poste engendrait trop de déplacements.
Ce changement d'affectation n'affectait en rien votre rémunération ainsi que les avantages acquis liés à votre contrat de travail, qui restaient identiques, et ne nécessitait même pas de déménagement.
En date du 4 juin 2014, nous vous avons convoqué à un entretien préalable pour le 13 juin 2014 et vous nous