Ordonnance, 11 janvier 2023 — 22-22.220
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31662 Pourvoi N° : H 22-22.220 Demandeurs: 1- Le Comité Régional CGT Centre 2- La Confédération Générale du Travail (CGT) 3- L'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) 4- L'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre) représentés par : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défenderesse : la commune de [Localité 1] Représentée par: Me Brouchot ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° H 22-22.220, formé par le Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre) le 18 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 3); VU la constitution en demande de la SCP Lyon-Caen , pour le Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre); VU la constitution en défense en date du 07 novembre 2022 de Maitre Brouchot pour la commune de [Localité 1]; Le pourvoi présentant un lien de connexité avec le pourvoi n° B 22-18.995, il y a lieu dans un souci de bonne administration de la justice de raccourcir les délais. EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Comité Régional CGT Centre, la Confédération Générale du Travail (CGT), l'Union Départementale des Syndicats (CGT de l'Indre) et l'Union Interprofessionnelle des Syndicats (CFDT de l'Indre) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la commune de [Localité 1]. Fait à Paris, le 11 janvier 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar