1ère chambre sociale, 12 janvier 2023 — 21/02407

AFFAIRE : N° RG 21/02407

N° Portalis DBVC-V-B7F-G2EV

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 25 Juin 2021 RG n° 19/00369

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 1

ARRÊT DU 12 JANVIER 2023

APPELANTE :

Madame [V] [M] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Alix AUMONT, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.S. ADEQUAT 040 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me PAJEOT de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocats au barreau de CAEN, substitué par Me DENIS-GUICHARD, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 12 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Mme [Y] a été embauchée en qualité d'assistante commerciale par la société Adéquat 40 pour la durée déterminée du 28 novembre 2016 au 28 février 2017, renouvelée jusqu'au 31 mai 2017, la relation de travail se poursuivant à durée indéterminée à compter du 1er juin 2017.

Elle a été en arrêt de travail à compter du 28 mai 2018 puis en congé de maternité jusqu'au 21 janvier 2019.

Le 1er avril 2019, elle a pris acte de la rupture.

Le 12 juillet 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, pour discrimination à raison de son état de grossesse, pour absence d'exécution de bonne foi du contrat, pour manquement aux obligations légales en cas d'arrêt de travail, de voir juger nulle la clause de non-concurrence et obtenir des dommages et intérêts pour mise en oeuvre de mauvaise foi de la cluse de non-concurrence illicite, de voir requalifier la prise d'acte en licenciement nul et obtenir diverses indemnités à ce titre.

Par jugement du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Caen a :

- débouté Mme [Y] de ses demandes

- débouté la société Adéquat 40 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné Mme [Y] aux dépens.

Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions la déboutant de ses demandes et la condamnant aux dépens.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 avril 2022 pour l'appelante et du 1er juin 2022 pour l'intimée.

Mme [Y] demande à la cour de :

- infirmer le jugement

- condamner la société Adéquat 40 à lui payer les sommes de :

- 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

- 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

- 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements discriminatoires

- 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail

- 2 347 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales en matière d'arrêt de travail

- dire nulle la clause de non-concurrence et condamner la société Adéquat 40 à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mise en oeuvre de mauvaise foi d'une claise nulle

- dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul

- condamner la société Adéquat 40 à lui payer les sommes de :

- 1 186 euros à titre d'indemnité de licenciement

- 1 837,33 euros à titre de reliquat d'indemnité de préavis

- 183,73 euros à titre de congés payés afférents

- 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul

- condamner à titre subsidiaire la société Adéquat 40 au paiement de ces sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- ordonner la remise d'un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte

- condamner la société Adéquat 40 à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Adéquat 40 demande à la cour de :

- confirmer le jugement

- à titre subsidiaire limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 5 512 euros

- condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 octobre 2022.

SUR CE

1) Sur le harcèlement moral

Mme [Y] expose qu'à compter de l'arrivée d'une nouvelle responsable d'agence Mme [N], ses conditions de travail se sont dégradé