Sociale E salle 4, 16 décembre 2022 — 21/01012

ARRÊT DU

16 Décembre 2022

N° 1813/22

N° RG 21/01012 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVPQ

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY

en date du

02 Juin 2021

(RG F 19/00199 -section 4)

GROSSE :

aux avocats

le 16 Décembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A. QUADIENT FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nathalie DAUXERRE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Mme [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 19 Octobre 2022

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2022,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Gaetan DELETTREZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 Septembre 2022

EXPOSE DES FAITS

[J] [L] épouse [U] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée par la société NEOPOST à compter du 1er mars 2008 en qualité d'assistante commerciale.

A la date de son licenciement, elle occupait l'emploi d'ingénieur commercial office, statut cadre, position II, coefficient 108 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et percevait un salaire mensuel brut moyen de 3798,66 euros. L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.

En vertu d'un avenant à son contrat de travail prenant effet à compter du 1er septembre 2016, la salariée a bénéficié d'un congé parental à temps partiel à 80% et a repris ses fonctions. Elle a été placée en arrêt maladie du 5 mai au 6 novembre 2017. Le 7 novembre 2017, à l'issue de la première visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son emploi d'ingénieur commercial dans les termes suivants : «Inapte en un seul examen (art. R4624-42 CT) L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

Après avoir été informée, par courrier du 9 novembre 2017, de l'impossibilité de son reclassement au sein de l'entreprise, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 novembre 2017 à un entretien le 27 novembre 2017 en vue d'un éventuel licenciement. Cet entretien n'ayant pas lieu du fait de l'absence de la salariée, son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2017.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :

«Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de vous reclasser.

En effet lors de la visite du 7 novembre 2017, qui faisait suite à l'étude de poste du 18 octobre 2017, de l'étude des conditions de travail en date du 18 octobre 2017, de l'échange avec l'employeur en date du 18 octobre 2017, le Docteur [P] [C], médecin du travail, vous a déclarée inapte à votre poste d'Ingénieur Commercial dans les termes suivants : « Inapte en un seul examen (art. R. 4624-42 CT) L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Cette mention exclut toute possibilité de reclassement. Nous vous précisions que votre contrat de travail prend fin à la date de première présentation du présent courrier, aucun préavis ne pouvant être effectué suite à la déclaration d'inaptitude vous concernant »

Par requête reçue le 2 décembre 2019, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lannoy afin d'obtenir des rappels de salaire et de prime, de faire constater l'existence d'un harcèlement moral, d'obtenir la nullité de son licenciement et le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 9 juin 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la société QUADIENT FRANCE, substituée dans les droits d