15e chambre, 12 janvier 2023 — 20/01977

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 JANVIER 2023

N° RG 20/01977 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UB2S

AFFAIRE :

S.A.S. FATHER AND SONS

C/

[Z], [K] [O] épouse [H]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-

BILLANCOURT

N° Section : E

N° RG : 18/00578

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Danielle ABITAN-BESSIS

Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2

Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. FATHER AND SONS

N° SIRET : 421 619 594

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 335 substitué par Me Soizic NADAL, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01

APPELANT

****************

Madame [Z], [K] [O] épouse [H]

née le 22 Mai 1984 à ALGER (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY,

Par contrat de travail à durée indéterminée du 30 avril 2007, Madame [K] [O] épouse [H] a été engagée par la société Father and Sons à compter du 14 mai 2007 en qualité de vendeuse à temps plein. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de directrice de magasin selon contrat de travail du 3 juillet 2013 ayant pris effet le 8 juillet 2013. La convention collective applicable est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

La salariée a été placée en arrêt maladie puis a repris ses fonctions le 12 septembre 2017. Le même jour, aux termes d'une lettre remise en main propre, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 21 septembre 2017 et qui a été suivi de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 26 septembre 2017.

Par requête reçue au greffe le 3 mai 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement du 11 juin 2020, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a :

- jugé le licenciement de Madame [O] sans cause réelle et sérieuse et condamné la Sas Father and Sons à lui verser les sommes de :

*30000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*11325,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

*13590,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

*1359,03 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,

*1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la Sas Father and Sons l'exécution provisoire de droit,

- dit qu'en l'espèce il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

- condamné la Sas Father and Sons aux entiers frais et dépens de la présente instance et au paiement des éventuelles sommes retenues par l'huissier instrumentaire en cas d'exécution forcée du présent jugement,

- ordonné d'office à la Sas Father and Sons le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame [O] à hauteur de 6 mois et dit que le secrétariat-greffe adressera à la direction de Pôle emploi une copie conforme du jugement en précisant si appel a été interjeté,

- débouté Madame [O] du surplus de ses demandes,

- débouté la Sas Father and sons de ses demandes.

Par déclaration au greffe du 22 septembre 2020, la société a interjeté appel de ce jugement qui a été notifié le 31 août 2020.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 11 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, la société demande à la cour de :

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a :

- jugé le l