Chambre 4-2, 13 janvier 2023 — 19/07267

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 13 JANVIER 2023

N°2022/015

Rôle N° RG 19/07267 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGW6

[R] [V]

C/

SCP BR ASSOCIES

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le : 13 janvier 2023

à :

Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(vestiaire 119)

Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(vestiaire 80)

Me Frédéric LACROIX,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(vestiaire 149)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Février 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/177.

APPELANT

Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

SCP BR ASSOCIES ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL TELEPHONIE MODERNE NUMERISEE, dont le siège est sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Représentée par sa directrice nationale Mme [B] [N] ; demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société Téléphonie Moderne Numérisée (TMN) a pour activité l'installation, la location, l'achat, la vente de tout matériel et services liés aux télécommunications ou courant électrique faible.

La convention collective nationale applicable est celle de la Métallurgie des Bouches du Rhône.

Elle a engagé Monsieur [R] [V] suivant contrat de travail à durée déterminée pour trois mois à compter du 5 novembre 1990 en qualité de technicien d'installation, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée.

Au dernier état de celle-ci, il exerçait les fonctions de Technicien installateur, niveau 2, échelon 3 coefficient 190 à temps complet.

La société Téléphonie Moderne Numérisée (TMN) a été placée en liquidation judiciaire le 26 mai 2016 par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence qui a désigné la SCP BR Associés, représentée par Maître [X] [T] en tant que mandataire liquidateur.

Le mandataire liquidateur a convoqué Monsieur [E] 27 mai 2016 à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 juin 2016 et lui a notifié le 9 juin 2016 son licenciement pour motif économique, le salarié ayant adhéré la veille, 8 juin 2016, au contrat de sécurisation professionnelle.

Considérant que la cessation d'activité à l'origine du licenciement économique résultait de la négligence et de la légèreté blâmable de l'employeur, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence le 13 mars 2017 sollicitant la fixation au passif de la procédure collective de la SARL TMN de diverses créances au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, d'indemnité au titre d'un travail dissimulé et d'absence de portabilité de la prévoyance.

Par jugement du 14 février 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a :

- débouté Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné celui-ci aux entiers dépens.

Monsieur [V] a relevé appel de ce jugement le 30 avril 2019 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 30 juillet 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, Monsieur [V] a demandé à la cour de :

Dire infondé en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Le Réformer en toutes ses dispositions,

- fixer la moyenne des trois derniers mois de salaires à la somme de 2.252,73 €,

- dire que l'employeur a agi avec une légèreté blâmable et de façon fautive,

- constater