Chambre 4 SB, 12 janvier 2023 — 21/02029

MINUTE N° 23/12

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

- avocats

- parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 12 Janvier 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 21/02029 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HSAO

Décision déférée à la Cour : 01 Avril 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [U] [V]

DECO SOL CONCEPT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant en personne,

assisté de M. [Y] [S] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE :

URSSAF ALSACE

[Adresse 7]

[Localité 2]

Comparante en la personne de Mme [M] [C], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,

Mme GREWEY, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,

- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 29 novembre 2018, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (ci-après l'URSSAF) a émis à l'encontre de M. [U] [V] une contrainte, signifiée le 10 décembre 2018, d'un montant de 8 296 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour le 4ème trimestre 2017 et le 1er trimestre 2018.

Par courrier recommandé envoyé le 14 décembre 2018, M. [V] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Par jugement contradictoire du 1er avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

- constaté la régularité de l'opposition formée le 14 décembre 2018 par M. [U] [V] à la contrainte délivrée par l'URSSAF d'Alsace le 29 novembre 2018 et signifiée le 10 décembre 2018,

- déclaré l'opposition recevable,

- mis à néant la contrainte délivrée le 29 novembre 2018 par l'URSSAF d'Alsace à l'encontre de M. [U] [V],

et le présent jugement s'y substituant,

- dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer,

- dit que le syndicat [6] ne peut ni représenter ni assister M. [U] [V] devant la présente juridiction,

- dit que M. [Y] [S] ne peut ni représenter ni assister M. [U] [V] devant la présente juridiction,

- dit qu'il n'y a lieu d'écarter aucune des conclusions de la présente procédure,

- dit qu'il n'y a pas lieu de transmettre à la cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [U] [V],

- dit que l'URSSAF d'Alsace a la qualité et la capacité à agir dans le cadre de la présente instance,

- rejeté les demandes d'injonction faites à l'URSSAF d'Alsace par M. [U] [V],

- condamné M. [U] [V] à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 5 594 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 4ème trimestre 2017 et 1er trimestre 2018,

- condamné M. [U] [V] à supporter les coûts de signification de la contrainte ainsi que tous les frais relatifs à son exécution,

- rejeté la demande de M. [U] [V] au titre du préjudice moral,

- rejeté la demande de l'URSSAF d'Alsace au titre de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

- condamné M. [U] [V] à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté la demande de M. [U] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- constaté que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le jugement a été notifié à l'URSSAF d'Alsace le 8 avril 2021 et à M. [V] le 9 avril 2021.

M. [V] a interjeté appel par courrier recommandé envoyé le 29 avril 2021.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 novembre 2022.

M. [V] a comparu en personne assisté de M. [Y] [S] qui a produit un pouvoir spécial de représentation, en qualité de président du syndicat [6] ([6]) et en qualité de travailleur indépendant exerçant une profession similaire ou connexe à celle de l'appelant.

Par conclusions reçues au greffe le 7 novembre 2022, soutenues oralement à l'audience, M. [V] demande à la cour de :

« A titre principal,

- débouter l'URSSAF de toutes ses demandes, et annuler les mise en demeure, contrainte émises à l'encontre de M. [U] [V] signifiez le 16/07/2018 par l'URSSAF avec toutes les conséquences de droit,

A titre s