Ch. Sociale -Section A, 17 janvier 2023 — 21/00898

C1

N° RG 21/00898

N° Portalis DBVM-V-B7F-KYHH

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Claire CHABREDIER

Me Claudie CABROL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2023

Appel d'une décision (N° RG F 19/00428)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE

en date du 21 janvier 2021

suivant déclaration d'appel du 17 février 2021

APPELANTE :

S.A.S. SOCIETE DES TRANSPORTS [B] [H], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Claire CHABREDIER, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,

et par Me Audrey DAVIER, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,

INTIMEE :

Madame [Z] [M]

née le 19 Novembre 1987 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Claudie CABROL, avocat au barreau de VALENCE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère,

Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 novembre 2022,

Mme Valéry CHARBONNIER Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, et Mme Capucine QUIBLIER, greffière stagiaire, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 17 janvier 2023.

Exposé du litige :

Après une mission d'intérim de 3 mois, du 17 juillet au 15 octobre 2017, Mme [M] a été embauchée en qualité d'employée administrative dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 16 octobre 2017 par la SAS TRANSPORTS [B] [H].

Mme [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 22 juillet 2019 au 09 août 2019.

La société TRANSPORTS [B] [H] l'a convoquée à un entretien préalable fixé le 21 août 2019 par lettre remise en main propre le 12 août 2019 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Le 28 août 2019, Mme [M] a été licenciée pour faute grave. Elle a contesté les modalités de la rupture du contrat de travail par courrier avec accusé de réception du 6 septembre 2019.

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, en date du 28 octobre 2019, aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de la mise à pied conservatoire et les indemnités afférentes.

Par jugement du 21 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Valence, a :

Requalifié le licenciement de Mme [M] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Condamné la société TRANSPORTS [H] (SAS) à payer à Mme [M] les sommes suivantes:

1 004,53 euros bruts, à titre de paiement de la mise à pied,

100,45 euros bruts à titre d'indemnités de congés payés afférents,

3 185,06 euros bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

318,50 euros bruts, à titre d'indemnité de congés payés afférents,

796,30 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné la société TRANSPORTS [H] (SAS) à remettre à Mme [M] un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes.

Dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte.

Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire hors des cas où elle est de droit.

Débouté Mme [M] du surplus de ses demandes.

Débouté la société TRANSPORTS [H] (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamné la société TRANSPORTS [H] (SAS) aux dépens de l'instance.

La décision a été notifiée aux parties et la SOCIETE DES TRANSPORTS [B] [H] en a interjeté appel.

Par conclusions du 12 septembre 2022, la SOCIETE DES TRANSPORTS [B] [H] demande à la cour d'appel de :

A titre principal

Juger recevable, justifié et bien fondé l'appel interjeté par la société TRANSPORTS [H] à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE.

Rejeter l'appel incident formé par Mme [M] à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE.

Réformer le jugement rendu le 21 janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE en ce qu'il a requalifié le licenciement de Mme [M] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

Dire et juger que le licenciement de Mme [M] est fondé sur une faute grave,

Rejeter comme mal fondées les demandes formées par Mme [M] et la débouter de toutes ses prétentions.

A titre subsidiaire

Confirmer le jugement re