Ch. Sociale -Section B, 12 janvier 2023 — 21/00960

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N° RG 21/00960

N° Portalis DBVM-V-B7F-KYOV

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Johanna ABAD

Me Agnès BOUQUIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 12 JANVIER 2023

Appel d'une décision (N° RG F 19/00152)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU

en date du 04 février 2021

suivant déclaration d'appel du 23 février 2021

APPELANTE :

S.A.S. CENTRAKOR STORES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Johanna ABAD, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,

et par Me Stéphanie FONTAINE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE :

Madame [J] [O], épouse [S]

née le 16 Novembre 1988 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 novembre 2022,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport, et M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, en présence de Capucine QUIBLIER, Greffière stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 12 janvier 2023.

EXPOSE DU LITIGE':

Mme [J] [O], épouse [S], née le 16 novembre 1988, a été embauchée le'22'juin'2009 par la société Centrale internationale de distribution (CID) en qualité de caissière-gondolière par contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n°3251.

Selon avenant en date du 1er octobre 2015, Mme [J] [O], épouse [S], a été promue à la fonction d'adjointe de magasin, statut agent de maîtrise niveau 6.

Dans le cadre du rachat du fonds de commerce de la société CID par la société Centrakor stores, Mme [J] [O], épouse [S], a été embauchée le 1er mars 2017 par la société Centrakor stores en qualité de second de magasin, agent de maîtrise niveau 6, avec reprise d'ancienneté au 22 juin 2009.

Mme [J] [S] a eu connaissance de son état de grossesse le 19 septembre 2017.

Le 23 mars 2018, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie pour une durée d'un mois, suivi d'un congé pathologique.

Le même jour, Mme [J] [S] a chuté sur son lieu de travail et s'est vu délivrer un certificat médical d'accident du travail.

Par courrier en date du 26 mars 2018, la société'Centrakor stores a convoqué Mme'[J]'Taibaoui à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le'6'avril 2018 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier avocat du 10 avril 2018, Mme [J] [S] a reproché à son employeur d'exercer des pressions et de lui avoir imposé une charge de travail incompatible avec son état de grossesse.

Par courrier en réponse du 16 avril 2018 la société Centrakor stores a contesté les reproches de la salariée en précisant n'avoir été informée de son état de grossesse que le 23 février 2018.

Par courrier distinct en date du 16 avril 2018 la société Centrakor stores a sollicité les observations de la salariée sur les griefs reprochés'dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Par courrier avocat du 23 avril 2018, Mme [J] [S] a contesté les griefs invoqués.

Par lettre en date du 4 mai 2018, la société Centrakor a notifié à Mme [J] [S] son licenciement pour «'des fautes graves, non liées à l'état de grossesse ni à l'accident de travail'».

Par requête en date du 19 avril 2019, Mme [J] [O], épouse [S], a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de sommes salariales et indemnitaires résultant d'un licenciement nul ou injustifié, outre une demande indemnitaire pour exécution fautive du contrat de travail et des demandes salariales au titre d'heures supplémentaires et de requalification de la fonction réellement exercée.

La société Centrakor stores s'est opposée aux prétentions adverses.

Par jugement en date du 4 février 2021, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu a':

- dit et jugé que le licenciement de Mme [J] [O], épouse [S], est nul';

- condamné la SAS Centrakor Stores à payer à Mme [J] [O], épouse [S]':

- 4.420,00 € au titre de l'indemnité de préavis ;

- 442,00 € au titre des congés payés afférents ;

- 4.420,00 € au t