Chambre commerciale, 18 janvier 2023 — 21-12.206

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° B 21-12.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 La société Blue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 21-12.206 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 6] (Italie), 2°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 7] (Italie), 3°/ à M. [J] [O] [V], domicilié [Adresse 5] (Italie), 4°/ à la société Upsilon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société 43 Blandford Street Holding, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), 6°/ à la société Baretto LTD, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), société de droit anglais, 7°/ à la société LR Management et Consultancy LTD, dont le siège est c/o PBSL [Adresse 2] (Royaume-Uni), société de droit anglais, 8°/ à Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur de la société Sereno Restaurant, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Blue, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [H], [Y] et [V], des sociétés Upsilon, 43 Blandford Street Holding, et LR Management et Consultancy LTD, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance partielle du pourvoi, examinée d'office 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2. Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. La société Blue s'est pourvue le 16 février 2021 contre une décision rendue le 16 novembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance l'opposant à MM. [H], [Y], [V], ainsi qu'aux sociétés Upsilon, 43 Blandford Street Holding, Baretto LTD, LR Management et Consultancy LTD et à Mme [R], en qualité de liquidateur de la société Sereno Restaurant. 4. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe le 16 juillet 2021, n'a pas été signifié à Mme [R], ès qualités, ni à la société Baretto LTD qui n'ont pas constitué avocat. 5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme [R], ès qualités, et la société Baretto LTD. Faits et procédure 6. Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 16 novembre 2020), par un contrat du 16 juin 2015, publié le 26 juin suivant, la société Blue a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Sereno Restaurant (la société Sereno). En vue d'une future association à cette exploitation, MM. [Y] et [V] ainsi que la société 43 Blandford Street Holding ont prêté diverses sommes à la locataire-gérante. 7. Ayant vainement mis en demeure la société Sereno de leur rembourser les sommes prêtées et, cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, MM. [Y] et [V], ainsi que la société 43 Blandford Street Holding ont demandé la condamnation solidaire de la société Sereno et de la société Blue à leur rembourser les sommes prêtées. Sur le moyen Enoncé du moyen 8. La société Blue fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement à payer à M. [T] [Y] la somme de 70 000 euros, à M. [J] [V] celle de 70 000 euros et à la société 43 Blandford Street Holding celle de 12 500 euros, alors « que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Blue soutenait, qu'en application de l'article L. 144-7 du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, en vigueur à la date de l'assignation en paiement de M. [H] et de ses associés sur le fondement