Chambre commerciale, 18 janvier 2023 — 21-17.669

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10051 F Pourvois n° Q 21-17.669 S 21-19.097 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 I - Le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représenté par la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Société générale, a formé le pourvoi n° Q 21-17.669 contre un arrêt (n°RG 18/05686) rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Société protectrice des animaux (SPA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Etudes et développement immobiliers (EDIM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société [I] [R] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [I] [R], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société EDIM, défenderesses à la cassation. II - La société Etudes et développement immobiliers (EDIM), exerçant sous l'enseigne Soft Consulting, a formé le pourvoi n° S 21-19.097 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Société protectrice des animaux (SPA), 2°/ à la société [I] [R] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [I] [R], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société EDIM, 3°/ au Fonds commun de titrisation Cedrus, venant aux droits de la Société générale, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Cedrus, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Etudes et développement immobiliers (EDIM), exerçant sous l'enseigne Soft Consulting, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Société protectrice des animaux (SPA), après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Jonction 1. Les pourvois n° Q 21-17.669 et S 21-19.097 sont joints, en raison de leur connexité. 2. Le moyen unique de cassation du pourvoi n° Q 21-17.669 et les moyens de cassation du pourvoi n° S 21-19.097 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, et la société Etudes et développement immobiliers EDIM, exerçant sous l'enseigne Soft Consulting, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, et par la société Etudes et développement immobiliers EDIM, exerçant sous l'enseigne Soft Consulting, et condamne le Fonds commun de titrisation Cedrus et la société Etudes et développement immobiliers EDIM, chacun, à payer à l'association Société protectrice des animaux la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° Q 21-17.669 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, venant aux droits de la Société générale. Le FCT Cedrus fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le FCT Cedrus, ayant pour société de gestion la soc