CHAMBRE SOCIALE B, 20 janvier 2023 — 20/01528

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/01528 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4LZ

S.A.R.L. MJ SYNERGIE

C/

[D]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de [Localité 6]

du 28 Janvier 2020

RG : 18/00999

COUR D'APPEL DE [Localité 6]

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 20 JANVIER 2023

APPELANTE :

SELARL MJ SYNERGIE

Partie intervenante volontaire

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de [Localité 6], et représentée par Me Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat plaidant inscrit au barreau de [Localité 6]

INTIMÉE :

[P] [D]

née le 05 Juillet 1971 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de [Localité 6]

PARTIE INTERVENANTEE :

Association UNEDIC - DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 7]

partie intervenante forcée

[Adresse 5]

[Localité 7]

non représentée

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Novembre 2022

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, président

- Catherine CHANEZ, conseiller

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

Le contrat de travail à durée indéterminée de Mme [P] [D], précédemment salariée de la société [Localité 6] Sécurité Privée en qualité d'agent de sécurité, a été transféré à la société Agence [Localité 6] Sécurité Privée (ci-après, la société) à compter du 5 février 2013, avec reprise de l'ancienneté acquise depuis le 1er août 2001.

La société exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Au dernier état de la relation, Mme [D] exerçait les fonctions d'agent de sécurité mobile, avec un statut d'agent d'exploitation.

L'entreprise occupait à titre habituel au moins 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2017, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 6 novembre 2017, en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2017, Mme [D] a de nouveau été convoquée à un entretien préalable, fixé à la même date, et a été mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2017, la société a notifié un avertissement à Mme [D], aux motifs qu'elle avait omis de signaler à la direction l'état d'usure des pneus du véhicule de service mis à sa disposition sur le site de [Localité 10], alors que le véhicule ne pouvait de ce fait plus être utilisé sans faire courir un danger à elle-même, à ses collègues et aux autres usagers de la route, et qu'elle ne remplissait plus le carnet de bord de ce même véhicule.

Mme [D] a contesté la sanction par courrier du 4 janvier 2018 en rappelant qu'elle avait signalé l'état d'usure des pneus sur le carnet de bord du véhicule et que la mise à pied conservatoire avait été finalement levée et intégralement rémunérée ce qui confirmait à ses yeux le caractère injustifié de l'avertissement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2017, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable prévu le 3 janvier 2018, en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2018, la société a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave en ces termes :

« Employée de notre société depuis le 05 février 2013 avec reprise d'ancienneté acquise au 01/08/2001, vous occupez les fonctions d'Agent d'Exploitation, niveau 3, échelon 2, coefficient 140.

Dans ce cadre, vous êtes notamment affectée au poste de rondier intervenant véhiculé sur le site de la Ville de [Localité 10] et ce depuis de nombreuses années.

Sur ce site, vos missions consistent depuis toujours à effectuer des rondes et passages suivant une liste prédéfinie de bâtiments communaux à contrôler et situés en différents points géographiques de la ville de [Localité 10], et ce, en indiquant vos passages à l'aide d'un pointeur électronique permettant une traçabilité des passages effectués.

Vous deve