9ème Ch Sécurité Sociale, 25 janvier 2023 — 20/05780

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 20/05780 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDMS

Société [3]

C/

URSSAF D'ILE DE FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 JANVIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Novembre 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 12 Octobre 2020

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du tribunal judiciaire de VANNES

Références : 18/00536

****

APPELANTE :

Société [3]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Loïc GOURDIN, avocat au barreau de VANNES substitué par Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [T] [E] en vertu d'un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

A la suite d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garanties des salaires 'AGS', opéré par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne pour le compte de l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, au sein de l'établissement situé à [Localité 6] de la société [3] (la société), celle-ci s'est vue notifier une lettre d'observations du 16 août 2017 portant sur trois chefs de redressement et deux observations pour l'avenir, pour un montant total de régularisations pour les cotisations et les contributions de 10 536 euros au titre de :

- chef n°1 : réduction générale des cotisations : employeurs et salariés concernés/ Règles générales : 43 euros

- chef n°2 : Réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaire : 620 euros

- chef n°3 : rémunérations non déclarées- rémunération non soumises à cotisations. Temps d'habillage : 9 873 euros

- chef n°4 : Prévoyance complémentaire : mise en place des dispositifs éligibles : observations pour l'avenir ;

- chef n°5 : Frais professionnels non justifiés : principes généraux : indemnité de déplacement forfaitaire : observations.

Une majoration de redressement pour absence de mise en conformité d'un montant de 992 euros a été appliquée au chef de redressement rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises à cotisations : temps d'habillage, ayant déjà fait l'objet d'un redressement sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

L'URSSAF d'Ile-de-France a notifié une mise en demeure du 25 janvier 2018 tendant au paiement des cotisations et majoration de redressement notifié dans la lettre d'observations, ainsi que des majorations de retard y afférentes pour un montant de 13 191 euros.

Contestant le chef de redressement rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises à cotisations : temps d'habillage ainsi que la majoration de redressement appliquée, la société a saisi la commission de recours amiable de l'organisme par lettre du 8 février 2018.

Le 12 février 2018, la société a procédé au règlement partiel des cotisations sociales réclamées, à hauteur de 663 euros, correspondant aux chefs de redressement non contestés.

Par décision du 28 mai 2018, la commission a rejeté ses demandes et confirmé le bien-fondé du redressement et de la majoration de redressement contestés.

Le 19 juillet 2018, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes à l'encontre de cette décision explicite de rejet.

Par jugement du 12 octobre 2020, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, a :

- rejeté toutes les demandes de la société ;

- confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 28 mai 2018 ;

- condamné la société [3], établissement de [Localité 6]-de-Bretonneux, au paiement de la somme de 12 528 euros, soit 10 865 euros au titre des cotisations (9 873 euros) et de la majoration de redressement (992 euros) et 1 663 euros au titre des majorations de retard provisoires afférentes au redressement pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ;

- condamné la société aux dépens.

Par déclaration faite par communication électronique au greffe le 25 novembre 2020, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre du 29 octobre 2020.

Par ses écritures parvenues par le RPVA le