Chambre 4-5, 26 janvier 2023 — 20/04949
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT AU FOND
DU 26 JANVIER 2023
N° 2023/
GM
Rôle N° RG 20/04949 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3AU
S.A.R.L. LA QUINTA
C/
[V] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le : 26/01/23
à :
- Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 20 Avril 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00411.
APPELANTE
S.A.R.L. LA QUINTA, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIME
Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller
Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
M. [V] [Y] a été engagé par la société Philaunat, exploitant un restaurant, en qualité de chef cuisinier, à compter du 6 mai 2013, par contrat à durée déterminée.
A compter du 1er novembre 2013, il était embauché sous la forme d'un un contrat à durée indéterminée, en qualité de cuisinier.
Le contrat prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.
Le 1er juillet 2016, la société Philaunat cédait son fonds de commerce de restaurant à la société La Quinta.
Le contrat de travail du salarié était transféré à la société La Quinta.
L'établissement, qui était un restaurant, est devenu une boulangerie.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
Au moment du licenciement, l'employeur employait habituellement au moins onze salariés.
A la date de fin des relations contractuelles, le salaire mensuel brut de M. [V] [Y] était de 2.884,21 euros pour 169 heures de travail par mois
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 juin 2017, la société La Quinta convoquait M. [V] [Y] à un entretien préalable à son licenciement.
M. [V] [Y] était mis à pied à titre conservatoire à compter du 27 juin 2017 jour de l'entretien préalable.
Par courrier en date du 3 juillet 2017, dont le salarié a accusé réception le lendemain la société La Quinta licenciait ce dernier pour faute grave en particulier pour des manquements répétés mettant en danger la santé des clients. La lettre précisait que le licenciement était immédiat, sans préavis, ni indemnités de rupture.
Le 14 juin 2018, M. [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement.
Par jugement rendu le 20 avril 2020, le conseil de prud'hommes de Cannes a :
- dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- annulé les avertissements des 25 avril 2017 et 31 mai 2017,
- condamné la société La Quinta à payer à M. [V] [Y] :
- 17.306, 51 euros de dommages et intérêts pour Licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5.768,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 576,84 euros an titre des congés payés afférents,
- 2403,50 euros an titre de l'indemnité de licenciement,
- 709,52 euros au titre de la mise à pied conservatoire du 25 juin 2017 an 4 juillet 2017,
- 70,95 euros an titre des congés payés afférents,
- 962,92 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 12 septembre 2016 au 21 janvier 2017,
- 96,29 euros an titre des congés payés y afférents,
- 746,950 euros au titre des heures supplémentaires du 17 avril 2017au 25 juin 2017,
- 74,69 euros an titre des congés payés y afférents,
- 1527,45 euros au titre du rappel de congés payés sur la période du 28 janvier 2017 au 15 février 2017,
- 2483,25 euros à titre de rappel des jours fériés sur la période du 4 juillet 2014 au 4 juillet 2017,
- 248,3