Pôle 6 - Chambre 2, 26 janvier 2023 — 22/05321
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 26 JANVIER 2023
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05321 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX4P
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/01443
APPELANTE
Madame [D] [W] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
INTIMÉE
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre
Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente
Madame LAGARDE Christine, conseillère
Greffière lors des débats : Mme HOKE Figen
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
- signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 mars 2013, Mme [D] [C] a été embauchée par la société HSBC (ci-après : la Société) en qualité de 'Téléconseiller', à effet du 13 mai 2013.
Mme [C] a été en congé maternité du 30 novembre 2020 au 30 octobre 2021, puis en congés payés du 1er au 30 novembre 2021, date à laquelle elle devait reprendre son poste de conseiller à distance, dans le cadre d'un congé parental à temps partiel à hauteur de 80% et un avenant lui a été proposé couvrant la période du 30 octobre 2021 au 5 mai 2022.
Une visite de pré-reprise à distance a été organisée le 28 septembre 2021.
Le médecin du travail a délivré une 'attestation de suivi' du 23 novembre 2021 dans les termes suivants :
« Reprise maternité le 1 novembre 2021, à 80%, en congé parental 1 jour le mercredi. La reprise est possible sans téléphone, et sans casque, au tchat, au middle office.
Congés payés du 1 nov 2021 au 29 nov 2021 reprise avec 4 jours de travail ».
Le 23 novembre 2021, Mme [C] a bénéficié d'une visite de reprise à l'occasion de laquelle elle a déposé le résultat de l'audiogramme du 6 octobre 2021 d'un médecin spécialiste ORL.
Le 6 décembre 2021, la Société a convoqué Mme [C] à une visite de reprise et le médecin du travail a rendu un 'avis d'inaptitude', concluant que Mme [C] était « Inapte au casque, inapte au téléphone, inapte à être conseiller à distance. En attente reclassement ».
Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de :
- à titre principal dire et juger qu'elle est apte à exercer le poste de conseiller à distance, moyennant un aménagement de casque et/ou de ses pauses quotidiennes ;
- à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une mesure d'instruction confiée à un médecin inspecteur du travail.
Le conseil de prud'hommes a rendu le 14 mars 2022 un jugement selon la procédure accélérée au fond et a :
- débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes ;
- laissé les dépens à la charge de Mme [C] ;
- débouté la Société de sa demande au titre des frais de procédure.
La Société a interjeté appel le 29 juillet 2021.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions transmises au greffe le 2 décembre 2022, Mme [C] demande à la cour de :
« Il est demandé à la Cour d'appel d'infirmer le jugement rendu le 14 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS en procédure accélérée au fond (RG R 21/01443).
DÉCLARER Madame [D] [C] recevable en son appel et bien fondée en ses demandes,
JUGER que la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude du 6 décembre 2021 n'est pas une demande nouvelle,
DÉCLARER Madame [D] [C] recevable de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude du 6 décembre 2021,
DÉCLARER non prescrite la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude du 6 décembre 2021,
En conséquence,
A TITRE PRINCIPAL
ANNULER l'avis d'inaptitude du 6 décembre 2021,
PRONONCER l'aptitude de Madame [C] à exercer le poste de Conseiller à distance, moyennant un aménagement de son casque téléphonique et/ou de ses pauses quotidiennes,
A TITRE SUBSIDIAIRE
ORDONNER, avant dire droit toute mesure d'instruction utile confiée au médecin inspecteur du travail
METTRE à la charge de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE l'ensemble des frais inhéren